Vertaling van "ait voulu s'attribuer " (Frans → Engels) :

1. Lorsque le règlement (UE) no 1308/2013 exige des États membres qu'ils soumettent certaines informations dans un délai donné et que les États membres n'envoient pas lesdites informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations erronées, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 pour autant qu'elle ait fourni en temps utile aux États membres les informations, formulaires et explications nécessaires.
1. Where Regulation (EU) No 1308/2013 requires Member States to submit, within a set period, specific information and the Member States fail to send that information within that period or at all, or send incorrect information, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 provided that the Commission has made available to the Member States in good time the information, forms and explanations needed.

Si on a voulu protéger les renseignements personnels, si vraiment on l'a voulu—et je ne doute pas qu'on l'ait voulu—, on a pris le pire moyen possible parce que les citoyens du Québec et ceux des provinces qui voudront se donner des lois plus fortes que la loi fédérale ne sauront plus à quel saint se vouer.
If it really wanted to protect personal privacy, if that was actually its intention—and I very much doubt that it was—the federal government has chosen the worst possible means of going about it because Quebeckers and Canadians in other provinces who would like to benefit from tougher legislation than the federal bill will no longer know where to turn.

Compte tenu de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador et de la négligence du gouvernement fédéral à l'égard de ses responsabilités depuis la Confédération, il n'est pas surprenant que le gouvernement ait voulu assimiler certaines populations ou les ignorer et qu'il ait refusé ou omis de leur fournir les services auxquels le reste du pays avait droit.
Given the history of Newfoundland and Labrador and the history of neglect by the federal government of its responsibilities from the time of Confederation on, it is not surprising that there are people the government wanted to assimilate, wanted to ignore, refused, and failed to provided the services being given everywhere across country.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

viser à attribuer en temps voulu un spectre suffisant et approprié afin de soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de satisfaire au mieux la demande croissante liée au transfert de données sans fil, en permettant ainsi le développement de services commerciaux et publics, tout en prenant en compte des objectifs d’intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias; à cette fin, mettre tout en œuvre pour identifier, sur la base de l’inventaire du spectre dressé au titre de l’article 9, au moins 1 200 MHz de spectre approprié d’ici 2015.
seek to allocate sufficient and appropriate spectrum in a timely manner to support Union policy objectives and to best meet the increasing demand for wireless data traffic, thereby allowing the development of commercial and public services, while taking into account important general interest objectives such as cultural diversity and media pluralism; to that end, every effort should be made to identify, based on the inventory established pursuant to Article 9, at least 1 200 MHz of suitable spectrum by 2015.

Il est vraiment paradoxal que, ces 10 dernières années, le gouvernement libéral ait voulu s'attribuer le mérite du nombre total des immigrants, comme la députée de Vancouver-Est y a fait allusion plus tôt dans son allocution.
It is so ironic that the Liberal government over the last 10 years has wanted to take the credit for all the immigration numbers, as the member for Vancouver East alluded to earlier in her speech.

Soit qu'il ait voulu l'esquiver ou qu'il ait été mal préparé pour cette visite.
Either the Prime Minister was playing a little coy or he was ill-prepared for this visit.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.
No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

Le gouvernement a peut-être voulu faire quelque chose de très significatif et de très valable pour protéger les espèces en péril, mais, qu'il ait été mal conçu ou que, pour une raison quelconque, on ait voulu lui donner cette forme, ce projet de loi pose des problèmes.
The government may have intended to come out with something very meaningful and something very worthwhile in terms of protecting endangered species. However, either because it was ill conceived or because for some reason it was put out the way it was, we have problems with it.