Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.
If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.