Traduction de «ait choisi cette » (Français → Anglais) :

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

Pour cette raison, je déplore que ce gouvernement ait choisi la confrontation et qu'il ait fait un budget qui prépare les prochaines élections.
That is why I deplore the fact that this government has chosen the path of confrontation and come up with a budget that is just laying the groundwork for the next election.

Toute autre communication orale ou écrite qu'une plate-forme d'enchères adresse aux personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et aux soumissionnaires participant à une séance d’enchères est faite dans la langue choisie en vertu du premier alinéa, sans frais supplémentaire pour les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et pour les soumissionnaires en question, à condition qu'un État membre ait décidé d'assurer une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2.
All other oral or written communication by any auction platform to applicants for admission to bid, persons admitted to bid or bidders participating in an auction, shall be made in the language chosen under the first subparagraph at no additional cost to the applicants, persons and bidders in question, provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2.

3. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:
3. Applicants for admission to bid and persons admitted to bid may submit the following in the official language of the Union they have chosen under paragraph 4 provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2:

C'est dommage que le député ait choisi de soulever cette question ici, en cette Chambre des communes.
It is unfortunate that the member chose to raise this issue here in the House of Commons.

Pour les entreprises, cette règle signifie que, lorsqu'elles vendent à l'étranger, les contrats qu'elles concluent avec les consommateurs sont soumis aux différentes dispositions en vigueur dans les pays où ces consommateurs résident, qu'un autre droit ait été ou non choisi.
For businesses, this rule means that when they sell across borders, the contracts that they conclude with consumers are subject to the different rules in force in the countries in which these consumers are resident, irrespective of whether a choice of law is made or not.

L'UE déplore que l'Iran ait choisi d'annoncer cette mesure unilatérale alors que la confiance de la communauté internationale dans le caractère pacifique de son programme est loin d'être rétablie.
The EU regrets that Iran has chosen to announce this unilateral move at a moment when international confidence in the peaceful nature of its programme is far from restored.

est favorable à l'approche intégrée de la Commission, qui consiste notamment à appuyer les politiques relatives au marché intérieur par des enquêtes sectorielles bien ciblées; regrette néanmoins le moment choisi pour cette enquête sectorielle et le fait que la façon dont les conditions de la politique monétaire sont transmises au commerce de détail n'ait pas été examinée; encourage la Commission à poursuivre ses travaux lorsque la directive sur l'adéquation des fonds propres, l'espace unique de paiement en euros (SEPA — Single European Payment Area), la directive sur les services de paiement et la directive sur le crédit à la consommation auront produit leurs effets dans la pratique;
Supports the integrated approach of the Commission, which comprises supporting internal market policies with well-targeted sector inquiries; regrets, nevertheless, the timing of the sector inquiry and the fact that there has been no examination of how monetary policy conditions are passed on to the retail market; encourages the Commission to follow up its work once the Capital Adequacy Directive, the Single Euro Payment Area (SEPA), the Payment Services Directive and the Consumer Credit Directive will have demonstrated their effects in practice;

b) lorsque cette année a succédé directement à l'année de référence choisie par l'État membre, cet État membre peut accorder, en dehors de l'utilisation des réserves prévues à l'article 4f paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 805/68, à ces producteurs des droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une attribution en vertu du point a). Toutefois, le nombre total des droits ainsi accordés dans chaque État membre ne devra en aucun cas dépasser le nombre total de droits potentiels correspondant aux producteurs ayant obtenu la prime au titre de l'année de référence, et qui ont cessé la production sans successeur ou personne qui ait repris l'exploitation dans l'année civile suivante, ainsi qu'aux producteurs visés au paragraphe 2.
However, the total number of rights thus granted in each Member State may in no circumstances exceed the total number of potential rights corresponding to the producers who, having obtained the premium in respect of the reference year, ceased production without having passed on their holdings to a successor or other person in the calendar year following, and to the producers referred to in paragraph 2.