Vertaling van "qu’il n’y ait aucun malentendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
no record letter

n'y manquer aucunement
hereof fail not

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

En fait, les autorités afghanes, en plus d'accepter que nous ayons accès aux prisons, ont accepté d'officialiser l'entente afin qu'il n'y ait aucun malentendu.
In fact, not only are Afghan authorities agreeing to access to the prisons, they actually agree that they will formalize that agreement so there is no potential misunderstanding.

Et pour qu’il n’y ait aucun malentendu: il ne s’agit pas d’affaiblir la position acquise dans l’intégration ou de modifier l’équilibre entre les trois grands objectifs politiques de la croissance, de la cohésion sociale et du développement durable.
And to avoid any misunderstanding, I would stress that it is neither a matter of weakening the level of integration already achieved nor of modifying the equilibrium between the three key political objectives of growth, social cohesion and sustainable development.

2. L’administrateur central désigné en vertu de l’article 20 de la directive 2003/87/CE effectue, au moyen de son journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction au titre de la présente décision et, le cas échéant, bloque des transactions afin de faire en sorte qu’il n’y ait aucune irrégularité.
2. The Central Administrator designated under Article 20 of Directive 2003/87/EC shall, through its independent transaction log, conduct an automated check on each transaction under this Decision and, where necessary, block transactions to ensure there are no irregularities.

C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.
Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

Il incombe à tout fonctionnaire de n'importe quel ministère ou organisme gouvernemental de s'assurer qu'il s'acquitte de son travail au nom du Parlement et qu'il communique de manière constructive avec les représentants de la région ou de la collectivité visée, afin qu'il n'y ait aucun malentendu, dans les médias ou la population en général, quant aux activités de la Chambre des communes et à la façon dont le travail est exécuté.
It is incumbent on all of our public servants in whatever department or agency of government to ensure that they are doing their work on behalf of Parliament and communicate in a constructive way with the region or the community so that there is no misunderstanding with the media, no misunderstanding with the general public, about the activity of the House of Commons and how that work is executed.

Bien que le sénateur Poulin ait déjà expliqué les conséquences des amendements proposés au projet de loi C-55, je voudrais saisir cette occasion pour les passer en revue encore une fois, pour qu'il n'y ait aucun malentendu sur les mesures qui sont prises.
Though Senator Poulin has already described the effect of the amendments being proposed to Bill C-55, I wish to take this opportunity to review them once again so that there is no misunderstanding about what is being done.

La Commission s'attend à ce que les critères de sélection reflètent les principes généraux d'EQUAL et veille à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts dans la procédure de sélection.
The Commission expects selection criteria to reflect the general principles of EQUAL and that Managing Authorities will ensure that there is no conflict of interest in the selection procedure.

Par courtoisie, de ce côté-ci, nous avons accepté de suspendre l'application du Règlement pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun malentendu au moment de la présentation d'amendements durant les six ou huit heures de débat.
It was agreed, out of courtesy by this side, that we would suspend the rules to ensure there was no misunderstanding when amendments were introduced during the six or eight hours of debate.

[6] "Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil" (DSI, 33e considérant).
[6] "Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in that Member State" (ISD recital no. 33).