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Vertaling van "ait approuvé explicitement " (Frans → Engels) :

Si [le contrat cadre] devait à juste titre être qualifié d'aide d'État globale par la CE, il ne sera pas mis à exécution avant que la CE ait approuvé explicitement ou implicitement l'aide concernée et, le cas échéant, dans les limites et aux conditions exposées dans la disposition d'approbation.

If [the framework agreement] is considered by the EC to be global State aid, it will not be implemented until the EC has explicitly or implicitly approved the aid concerned and, where appropriate, subject to the limits and according to the conditions set out in the approval provision.


Mme Sheila Fraser: Monsieur le président, bien que toutes les transactions aient été tout à fait légales et qu'on ait eu l'autorité nécessaire pour les effectuer, le Parlement n'a pas approuvé de façon explicite la création du parc, dont les coûts sont estimés à 100 millions de dollars.

Mme Sheila Fraser: Mr. Chairman, even though all the transactions were perfectly legal and that we had the necessary approvals, Parliament did not expressly approve creating the park, which will cost an estimated 100 million dollars.


Toutefois, il faut également tenir compte du fait qu'en 1992, le gouvernement allemand comptait mener le processus de privatisation à terme avant 1994 et que, bien qu'il n'ait pas été fait explicitement mention de ce point dans les décisions de 1991-1992, c'est avant tout le caractère tout à fait temporaire de ces mesures qui avait incité la Commission à les approuver.

One should however also take into account that the German government in 1992 expected to terminate the privatisation process before the end of 1994 and although this point was not explicitly mentioned in the 1991/1992 decisions, the very temporate nature of these measures was an important consideration for the Commission when it decided to approve them.




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ait approuvé explicitement ->

Date index: 2023-12-19
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