Les cas de recouvrement non payés et restés sans réaction de la part du débiteur, ainsi que les dossiers dont le débiteur conteste le bien-fondé sans pour autant convaincre l'ordonnateur, sont transmis au comptable en vue du lancement de la phase précontentieuse.
Recovery cases where no payment has been made and the debtor has failed to react, or where the debtor challenges the case but fails to convince the authorising officer, will be referred to the Accounting Officer for commencement of the pre-litigation phase.
