Vertaling van "ainsi pouvoir conduire " (Frans → Engels) :

26. met en garde contre le fait que l'absence de perspectives à long terme due à la pauvreté, au chômage et à l'exclusion sociale peut engendrer un sentiment d'impuissance auprès des personnes touchées et même conduire à un comportement destructeur pour avoir le sentiment de reprendre le pouvoir en s'associant à des organisations djihadistes ou à des mouvements d'extrême-droite; invite les États membres à redoubler d'efforts pour atténuer la pauvreté, offrir des perspectives d'emploi ainsi que pour autonomiser et respecter les personnes et les communautés;
26. Warns that the lack of long-term prospects owing to poverty, unemployment and social exclusion may cause individuals to feel disempowered and even to turn to destructive self-empowering by joining jihadist organisations or far-right movements; calls on the Member States to step up their efforts to reduce poverty, provide employment opportunities and empower and respect individuals and communities;

Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou les vices de procédure ainsi commis doivent-ils pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante, indépendamment de l’incidence de l’irrégularité procédurale, contraire à la Charte, sur l’issue de la procédure?
In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover, that defect affected the substantive legal position of the applicant, or do the procedural errors made in that way have to be taken into account in a wider context, regardless of the influence the procedural error which infringes the Charter has on the outcome of the proceedings?

4. est d'avis que l'autorité juridictionnelle saisie doit être investie de larges pouvoirs in limine litis, afin d'être en mesure de se prononcer préventivement sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la cause et que, d'une manière plus générale, cette autorité juridictionnelle doit disposer d'un large pouvoir pour conduire la procédure en souplesse et être ainsi en mesure de s'adapter aux particularités de l'affaire en question;
4. Considers that the court seised should have wide powers in limine litis to deliver a preliminary ruling on the admissibility or inadmissibility of the case and that, more generally, the court should have wide powers to conduct cases on a flexible basis so that the procedure can be adapted to the specific circumstances of the case in question;

53. souligne que le développement des labels de qualité, ainsi que la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs; estime, à cet effet, que les producteurs devraient pouvoir prendre l'initiative d'utiliser ce type de labels, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons et tout autre type de fraude;
53. Stresses that the development of quality marks, as well as the related communication activities, must not result in more red tape for producers; believes, therefore, that producers should be able to take the initiative regarding the use of such marks, and that the intervention of Community bodies should be confined to ensuring the protection of those marks with a view to guaranteeing producers a fair price for their efforts and protecting the consumer from counterfeiting or other forms of fraud;

La Commission entend prendre en considération les points de vue de chacun, afin de définir les orientations de la politique qu'elle devrait ainsi pouvoir conduire dans les prochaines années, dans son rôle de promoteur d'initiatives tant législatives qu'opérationnelles.
The Commission plans to consider the views expressed as input for defining the general lines of its own policy to be conducted in the years ahead in its role as promoter of legislative and operational initiatives.

Vous avez dit qu'il faut tenir compte de la complexité de la plainte ainsi que des compétences nécessaires pour pouvoir conduire l'enquête, et vous avez fait des comparaisons.
You talked about having looked at the complexity of the complaint and the kinds of skills and competence required in order to conduct the investigation, and you looked at comparisons.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale effectuée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité, sur la base d'informations fournies par les États membres participants ainsi que des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics".
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 99(3), the Council shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, the adjustment path towards it, as set in the programme for the government surplus/deficit, and the expected path of the general government debt ratio".

3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices, et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique".
3. In the event that the Council in its subsequent monitoring judges that the divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, the adjustment path towards it or the expected path of the general government debt ratio is persisting or worsening, the Council shall, in accordance with Article 99(4), make a recommendation to the Member State concerned to take prompt corrective measures and may, as provided for in that Article, make its recommendation public".

On sort pour se dégourdir les jambes quelques minutes et on espère ainsi pouvoir continuer encore à conduire 100 kilomètres sans problème.
You stretch, you get out and walk a few minutes, and you hope you can carry on for another 100 kilometres without having a problem.

3.4. l'attribution réciproque par les bureaux, en leur nom ainsi qu'au nom de leurs membres, du pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation ou de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet du règlement général;
3.4. reciprocal authorities granted by these bureaux, in their own name and on behalf of their members, to settle claims amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to lead to the payment of compensation resulting from any accident within the scope and purpose of these Internal Regulations;