Traduction de «ailleurs même si since harware pouvait » (Français → Anglais) :

Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.
However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.

L'imposition forcée des croyances religieuses judéo-chrétiennes par les missionnaires, avec l'assistance de l'État, dans les écoles et ailleurs, même si l'intention pouvait être bonne, est une insolence ahurissante et a eu des effets dramatiques.
The forcible imposition of Judeo-Christian religious beliefs by missionaries, with the assistance of the state, in schools and elsewhere, however well-intentioned, has been breathtaking in its insolence and deleterious in its effects.

De la même manière, lorsqu'un pêcheur voulait mettre fin à un accord de ce genre — s'il pouvait obtenir du financement ailleurs par exemple — il pouvait facilement mettre fin à cet accord de prêt.
As well, if someone wanted to get out of an agreement — if they could get financing from someone else — they could easily get out of it.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Comme le mécanisme d’exemption notifié ne contribue même pas indirectement à la protection de l’environnement, la Commission a par ailleurs examiné si ce mécanisme pouvait être autorisé par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Given that the notified exemption mechanism does not contribute to environmental protection even indirectly, the Commission has considered whether it might be approved by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.
The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).

Par ailleurs, le Conseil a maintenu son avis de la première lecture du projet de budget en ce qui concerne la rubrique B7-1, portant sur le Fonds européen de développement, étant donné que l'exécution d'un financement ou même d'un seul poste du budget ne pouvait s'appuyer sur aucune base juridique et s'avérait dès lors exclue.
Furthermore, the Council has once again opted for the outcome of the first reading of the draft budget for heading B7-1 concerning the European Development Fund, since the increase of a funding or even of a margin in the budget lacks the necessary legal basis and is therefore not possible.

Il insiste par ailleurs sur la situation financière difficile dans laquelle il s'est lui-même trouvé plongé en conséquence de l'aide accordée à Ponsal/Comepor, qui a pu de ce fait pratiquer une politique de prix déloyale avec laquelle il ne pouvait rivaliser puisqu'il ne recevait, lui, aucune aide d'État.
Moreover, it emphasised the financial difficulties it had got into as a result of the aid granted to Ponsal/Comepor. This enabled the latter to pursue an unfair pricing policy, with which it, the competitor, could not compete, since it received no State aid at all.

Le Parlement peut fixer un plafond monétaire pour les dommages et intérêts - d'ailleurs, certains témoins ont même dit que le Parlement pouvait fixer comme limite le dollar symbolique - ou indiquer quels types de dommages sont acceptables. Il peut, par exemple, interdire que l'on réclame des profits potentiels ou des honoraires de lobbyistes.
Parliament could set a monetary cap on damages - indeed, some witnesses even said Parliament could set a monetary cap as low as $1 - or Parliament could legislate heads of damages that can and cannot be recovered, such as barring recovery for lost profits and lobbying fees.