Traduction de «ailleurs même si sace bt avait » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, même si SACE BT avait été considérée comme satisfaisant aux conditions pour percevoir des aides de minimis, les autorités italiennes auraient dû, avant d'octroyer lesdites aides, obtenir de SACE BT une déclaration relative aux autres aides de minimis reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours (156).
Secondly, even if SACE BT were to be eligible for the de minimis aid, prior to granting such aid, Italy should have obtained a declaration from SACE BT about any other de minimis aid received during the previous two fiscal years and the current fiscal year (156).

La Commission observe que, même si SACE BT a reçu un capital plus conséquent que nécessaire pour la croissance organique de sa branche «assurance-crédit» (première ligne directrice), les autorités italiennes et SACE ont fourni des documents qui démontrent qu'avant même la constitution de SACE BT (le 27 mai 2004), SACE avait déjà envisagé et analysé l'expansion nationale et internationale de SACE BT (respectivement, deuxième et troisième lignes directrices).
The Commission observes that, while SACE BT received a capital larger than the one needed for the organic growth of its credit insurance business (first pillar), Italy and SACE have provided documents showing that SACE had already considered and analysed the national and international expansion of SACE BT (respectively second and third pillar) before establishing SACE BT on 27 May 2004.

SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.
A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.

Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission a relevé que SACE BT avait bénéficié de deux apports de capitaux octroyés par SACE le 18 juin 2009 et le 4 août 2009 (ci-après, respectivement, les «troisième mesure» et «quatrième mesure»).
During its preliminary investigation, the Commission discovered that SACE BT had benefited from two capital injections granted by SACE on 18 June and 4 August 2009 (respective ‘the third measure’ and ‘the fourth measure’).

SACE BT avait enregistré des pertes importantes en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) et cette position de faiblesse induisait des risques majeurs en matière de réassurance (105).
SACE BT had registered significant losses in 2008 (around EUR 29,5 million). This weak situation entails that the risk on the reinsurance was higher (105).

Dans le cas de SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché.
In the case of SACE BT, the Commission found part of the aid to be in line with EU state aid rules, because it was granted on market terms.

J'avais d'ailleurs l'impression qu'il avait lui-même participé, en 2002, au comité parlementaire avec notre collègue de la Défense, si mon souvenir est exact.
I was under the impression that he too was a member of the parliamentary committee in 2002, along with our defence colleague, if memory serves.

D'ailleurs, cela me tient tellement à coeur que je ne veux pas qu'on dépense 300 millions de dollars pour des élections qu'aucun Canadien ne veut, ni même lui, s'il avait le courage de l'admettre, mais ce n'est pas le cas.
So much so that I would not want to see $300 million thrown away on an election that virtually no Canadian wants, including him, if he had the courage to admit it, but he does not.

Par ailleurs, le Tribunal considère que, même si la Commission avait été compétente pour adopter les décisions, celles-ci doivent néanmoins être annulées, car la condition de retrait d'une AMM pour absence d'efficacité des substances considérées, sur laquelle ces décisions se fondent, n'est pas satisfaite.
The Court of First Instance also considers that even if the Commission had been competent to adopt the decisions, they would nevertheless have had to be annulled because the condition for withdrawal of a marketing authorisation on the ground of lack of efficacy of the substances in question, on which the decisions are based, has not been met.

Mme Val Meredith: D'après ce que je comprends, c'est que même s'il y avait encore un marché pour le transport de passagers, pour des raisons d'affaires, ces entreprises ont préféré aller faire plus d'argent ailleurs.
Ms. Val Meredith: My understanding of what that means basically is that although there was still a market to move people, for business reasons they wanted to make more money somewhere else.