Madame la présidente, de très nombreux témoins, en particulier ceux qui s'occupent de consommation mais aussi ceux qui sont versés dans l'application des lois, nous ont dit que le corps du texte de loi ne comportait pas de prescriptions clairement énoncées, ce qui rend la loi confuse; par ailleurs, ils faisaient allusion à une annexe truffée de conditionnels qui ne s'appliquent pas mais sur lesquels le commissaire à la vie privée peut quand même faire enquête, ce qui rend les choses contradictoires.
Madam Chair, many witnesses, particularly people involved in consumer issues, but also others familiar with legislation application, have told us that the main body of the legislation does not contain clear enough requirements, thereby making it confusing; they referred in particular to a Schedule abounding in use of the word " should" , meaning that even though there is no obligation, the Privacy Commissioner may investigate, which is certainly contradictory.
