Vertaling van "aient été accomplis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

skieur accompli [ skieuse accomplie ]
accomplished skier

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)
service

années révolues | années accomplies
complete years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que des progrès aient été accomplis pour ramener les chômeurs sur le marché du travail, les réformes des politiques actives du marché du travail doivent être approfondies.
While progress has been made in bringing back to the labour market the unemployed, further reform of active labour market policies is needed.

Par ailleurs, bien que des progrès considérables aient été accomplis en matière d'harmonisation des règles destinées à assurer la transparence et l’intégrité des marchés de valeurs mobilières, la législation relative aux droits des investisseurs concernant les titres diffère d'un État membre à l'autre.
Also, while there has been considerable progress in harmonising rules needed for the transparency and integrity of securities markets, legislation relating to investors' rights in securities differs across Member States.

34. souligne que l'Albanie a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; appelle le gouvernement à renforcer encore les droits du travail et des syndicats; exhorte le gouvernement à garantir le respect du droit du travail, aussi bien dans le secteur privé que public, et à améliorer le dialogue social tripartite afin de renforcer le rôle des syndicats et de bénéficier d'un appui plus large dans la mise en œuvre des réformes législatives; constate que le dialogue a été interrompu depuis que le mandat du conseil national du travail a pris fin en mars 2013, et que le dialogue social bipartite reste faible, en particulier dans le secteur privé; souligne que le dialogue social et le respect des droits du travail sont les pierres angulaires d'une économie sociale de marché;
34. Underlines the fact that Albania has ratified the eight core labour rights conventions of the ILO; is concerned that only modest progress has been made in the field of labour rights and trade unions; calls on the Government to further strengthen labour and trade union rights; urges the Government to guarantee respect for labour laws, in both the private and public sectors, and to improve the tripartite social dialogue, both to enhance the role of trade unions and encourage wider support for implementing reform legislation; notes that dialogue has been interrupted since the mandate of the National Labour Council ended in March 2013 and that the bipartite social dialogue remains weak, particularly in the private sector; points out that social dialogue and respect for labour rights are cornerstones of a social market economy;

24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
24. Supports the Government's ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
24. Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

L'organisme d'intervention effectue le paiement au plus tôt le cent vingtième jour à compter du jour d'acceptation de l'offre, pour autant que les contrôles relatifs à la vérification du poids et des caractéristiques qualitatives des lots offerts aient été accomplis conformément à la section 4.
The intervention agency shall make payment no earlier than 120 days from the day on which the offer is accepted, provided the checks to verify the weight and quality of the offered lots have been conducted in accordance with Section 4.

Lorsque nous examinons en détail le rapport de la Commission européenne de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie, nous découvrons que bien que certains progrès aient été accomplis, la législation adoptée vis-à-vis des minorités nationales n’a pas encore été mise en œuvre de façon satisfaisante.
When we sink our teeth into the European Commission’s Turkey 2007 progress report, we find out that, although some progress has been made, the legislation adopted in regard to national minorities has not yet been sufficiently implemented.

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.
1. Where the legislation of a Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the periods of insurance having been completed only in a specific activity as an employed or self-employed person or in an occupation which is subject to a special scheme for employed or self-employed persons, the competent institution of that Member State shall take into account periods completed under the legislation of other Member States only if completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation, or where appropriate, in the same activity as an employed or self-employed person.

[33] Conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 : « Bien que des progrès aient été accomplis, seuls sept Etats membres ont atteint le pourcentage de transposition de 98.5%, qui est l'objectif intermédiaire fixé à Stockholm.
[33] Conclusions of the Barcelona European Council on 15 and 16 March 2002: "Although progress has been made, the interim transposition target of 98.5% set in Stockholm has only been achieved by seven Member States.