Traduction de «aient jugés acceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication jugée acceptable
accepted claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats devraient bientôt être remis au gouvernement congolais, qui décidera alors de la poursuite éventuelle des travaux d'exploration;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which are expected to be handed over soon to the Congolese Government, which will then decide whether to explore further;

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which were submitted to the Congolese Government and attest to the presence of oil; calls on the DRC Government not to award a licence to another operator;

Je suis heureux que les experts aient évalué ces efforts et les aient jugés acceptables, de sorte que les neuf candidats pourront être intégrés.
I am glad that the experts have assessed these efforts and found them to be acceptable and that all nine candidates will be able to join, having successfully ‘passed the test’.

Je regrette en outre que de tels amendements n'aient pas été jugés acceptables par la présidence à l'étape du rapport dans cette Chambre.
I further regret that such amendments have not been deemed acceptable by the Chair at report stage here.

Selon le nouvel article 4.75, comparable à l’actuel paragraphe 4.7(3) de la Loi, l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger qui le fait se poser à un aérodrome situé au Canada commet une infraction, à moins que cet aéronef et les personnes et les biens se trouvant à son bord n’aient été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.
Proposed section 4.75, which is comparable to current section 4.7(3) of the Act, makes it an offence for the operators of foreign aircraft to land in Canada, unless the aircraft and all persons on board have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.

Selon le nouvel article 4.76, comparable à l’actuel paragraphe 4.7(3) de la Loi, l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger qui le fait se poser à un aérodrome situé au Canada commet une infraction, à moins que cet aéronef et les personnes et les biens se trouvant à son bord n’aient été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.
Proposed section 4.76, which is comparable to current section 4.7(3) of the Act, makes it an offence for the operators of foreign aircraft to land in Canada, unless the aircraft and all persons on board have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.

Selon le nouvel article 4.75, comparable à l’actuel paragraphe 4.7(3) de la Loi, l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger qui le fait se poser à un aérodrome situé au Canada commet une infraction, à moins que cet aéronef et les personnes se trouvant à son bord n’aient été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.
Proposed section 4.75, which is comparable to current section 4.7(3) of the Act, makes it an offence for the operators of foreign aircraft to land in Canada, unless the aircraft and all persons on board have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.