Traduction de «aides à finalité régionale demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

Les règles relatives aux crédits à l'exportation et aux aides à finalité régionale demeurent inchangées.
Rules on export credits and regional aid remain unchanged.

Néanmoins, si les disparités régionales demeurent inchangées au niveau européen, elles se sont aggravées à l'intérieur même des États.
While regional disparities remain unchanged on the European level, they have grown within the Member States.

La Commission met l'Allemagne en demeure de se conformer aux nouvelles règles applicables aux aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
Commission orders Germany to obey by new rules for regional aid in favour of large investment projects

considérant que, bien qu'il soit proposé de continuer à traiter, dans une certaine mesure, la transformation de navires de la même manière que leur construction, toute aide à la réparation navale devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructuration, de fermeture, d'investissements octroyés en vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'innovation, de recherche et de développement ou de protection de l'environnement;
Whereas, although it is proposed to continue to treat ship conversion in the same way as shipbuilding to a certain extent, aid to the ship repair sector should continue not to be permitted except for restructuring, closure, investments under regional aid schemes, innovation, research and development, and environmental protection;

Les pétitionnaires demandent que le Parlement veille à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide demeurent inchangées et soient appliquées rigoureusement, afin que le Parlement n'approuve pas ni ne permette l'aide au suicide ou l'euthanasie.
The petitioners request that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide should be retained without changes and enforced in order that Parliament not sanction or allow the aiding and abetting of suicide or euthanasia.