Toutefois, ceux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises, et qui leur accordent ainsi une subvention, peuvent fausser gravement la concurrence dans le marché unique de l’UE et enfreindre les règles en matière d’aides d’État de l’UE.
However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies, and so give them a subsidy, can seriously distort competition within the EU's Single Market and violate EU state aid rules.