Vertaling van "aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées " (Frans → Engels) :

Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Notification of non-transparent aid should be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (11) or the other relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Les mesures d'aide non transparentes ainsi notifiées seront évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Notifications of non-transparent aid measures will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013.

Des procédures sont définies pour garantir que les propositions (ou les offres) soient évaluées sur la base des règles et critères prédéfinis, et d'une manière transparente et non discriminatoire.
Procedures are defined to ensure that the proposals (or tenders) are assessed against the predefined rules and criteria in a transparent and non-discriminatory manner

Des procédures sont définies pour garantir que les propositions (ou les offres) soient évaluées sur la base des règles et critères prédéfinis, et d’une manière transparente et non discriminatoire.
Procedures are defined to ensure that the proposals (or tenders) are assessed against the predefined rules and criteria in a transparent and non-discriminatory manner

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient introduire pour tous les chercheurs, y compris les chercheurs expérimentés, des systèmes d'évaluation afin que leurs performances professionnelles soient évaluées de façon régulière et transparente par un comité indépendant (et de préférence international dans le cas des chercheurs expérimentés).
Employers and/or funders should introduce for all researchers, including senior researchers, evaluation/appraisal systems for assessing their professional performance on a regular basis and in a transparent manner by an independent (and, in the case of senior researchers, preferably international) committee.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu, d'effet indésirable sur l'être humain, ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament vétérinaire, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient aussitôt notifiées conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
3. The marketing authorisation holder shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions, human adverse reactions and any suspected transmission via a veterinary medicinal product of any infectious agent occurring on the territory of a third country are reported promptly in accordance with the guidelines referred to in Article 77(1), so that they are available to the Agency and the competent authorities of the Member States in which the veterinary medicinal product is authorised, and no later than 15 days following the receipt of the information.

1. Les États membres veillent à ce que des informations transparentes et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services téléphoniques accessibles au public et l'utilisation de ces services, soient mises à la disposition des utilisateurs finals et des consommateurs, conformément aux indications contenues dans l'annexe II.
1. Member States shall ensure that transparent and up-to-date information on applicable prices and tariffs, and on standard terms and conditions, in respect of access to and use of publicly available telephone services is available to end-users and consumers, in accordance with the provisions of Annex II.