Traduction de «aides en faveur des entreprises municipales aspiv et consorzio » (Français → Anglais) :

améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.
Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.

Ces investissements ciblent principalement l'amélioration des infrastructures économiques et sociales, par exemple les infrastructures municipales et les services de proximité, l'appui aux petites et moyennes entreprises, et les projets de microfinance et de création d'emplois, notamment en faveur des jeunes.
Such investments are mainly targeted at improving social and economic infrastructure, for example municipal infrastructure and proximity services, on providing support to small and medium-sized enterprises, and on microfinance and job creation projects, in particular for young people.

La Commission a aussi constaté que les aides en faveur des entreprises municipales ASPIV et Consorzio Venezia Nuova sont compatibles avec le marché commun.
The Commission also found that aid to the municipal firms ASPIV and Consorzio Venezia Nuova is compatible with the common market.

(108) Pour les raisons exposées au considérant 92, les aides accordées à l'entreprise municipale ASPIV sont compatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité.
(108) For reasons set out in point 92, the aid granted to the municipal company ASPIV is compatible with the common market since it qualifies for exemption under Article 86(2) of the Treaty.

La municipalité souligne qu'il s'agit d'entreprises qui ont été chargées de la prestation d'un service public d'intérêt général. De ce fait, elle invoque l'application de la dérogation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu l'article 86, paragraphe 2) aux mesures de réduction des charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia.
For this reason they requested that the relief from social security contributions granted to the municipal companies in Venice and Chioggia be exempted under Article 86(2) (formerly Article 90(2)).

(8) Par lettre du 10 juin 1999, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission qu'elles adhéraient pleinement aux observations transmises par la municipalité de Venise à propos de l'application de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, aux mesures de réduction des charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et Chioggia.
(8) By letter of 10 June 1999 the Italian authorities informed the Commission that they fully supported the Venice authorities' view that the Article 86(2) exemption should apply to the reductions in social security contributions for the municipal companies in Venice and Chioggia.

(44) Les autorités italiennes indiquent qu'elles adhèrent pleinement aux observations transmises par la municipalité de Venise à propos de l'application de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, aux mesures de réduction des charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia.
(44) The Italian authorities agreed wholeheartedly with the comments forwarded by the Venice authorities in support of their request that the relief from social security contributions for the municipal companies in Venice and Chioggia be exempted under Article 86(2).

(9) Par décision du 23 juin 1999, la Commission, considérant que l'Italie ne lui avait pas adressé toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'évaluer si les mesures en question en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité, a enjoint à l'Italie de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.
(9) By decision of 23 June 1999, as the Commission considered that Italy had failed to provide all the necessary information to enable it to assess whether the measures concerning the municipal companies of Venice and Chioggia could be exempted under Article 86(2) of the Treaty, it gave Italy notice to provide it with all such documentation, information and data as are necessary to enable it to examine the compatibility of the reductions with the common market.

Les mesures en faveur des entreprises municipales ACTV, Panfido SpA et AMAV ne constituent pas des aides relevant de l'article 87 du traité.
The measures applied to the municipal firms ACTV, Panfido SpA and AMAV do not constitute aid within the meaning of Article 87 of the Treaty.

La Commission enjoint l'Italie de lui fournir toutes les informations nécessaires sur des mesures d'exonération et de réduction de charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et Chioggia
Commission calls on Italy to provide all necessary information on measures granting exemption from and reductions in social security contributions payable by municipal companies in Venice and Chioggia