Vertaling van "aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera " (Frans → Engels) :

Un aspect important dans ce contexte est le décalage temporel qui existe entre les engagements effectués en faveur des bénéficiaires finaux et l'utilisation du budget de l'aide de cofinancement correspondante de la Communauté. Ce décalage concerne aussi bien l'instrument SAPARD et ses pays bénéficiaires que les dépenses structurelles de la Communauté et les États membres.
One important aspect in this context is the fact that for beneficiary countries under SAPARD, as for structural expenditure in Member States, there is a time lag between commitments being made to final beneficiaries and the draw down from the budget of the corresponding Community co-financing aid.

Grâce aux mesures prises par le Royaume-Uni, toute aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera trop faible pour constituer une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne (règle dite «de minimis», voir IP/06/1765) soit restera largement dans les limites du règlement de la Commission exemptant de l'examen lié aux aides d'État certaines catégories de soutien dont les avantages pour l'économie sont jugés plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence (voir IP/08/1110).
The UK undertook to ensure that all support for end recipients will either be too small to constitute state aid in the meaning of the EU rules (so called "de minimis", see IP/06/1765) or remain well within the limits of the Commission Regulation exempting certain categories of support from state aid scrutiny because their benefits for the economy are deemed to outweigh any potential distortions of competition (see IP/08/1110).

e)le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux ou au profit des bénéficiaires finaux, ou engagée pour les contrats de garantie par l'instrument financier pour des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, ainsi que les coûts de gestion supportés ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure.
(e)total amount of support paid to the final recipients or to the benefit of final recipients, or committed in guarantee contracts by the financial instrument for investments in final recipients, as well as management costs incurred or management fees paid, by programme and priority or measure.

N'excédant pas en principe 25 pages, les programmes régionaux contiennent les éléments suivants: une description de la région identifiant ses forces et ses faiblesses ; les objectifs à atteindre et la stratégie de promotion de l'innovation.les actions à financer (exemples: études, projets pilotes, participation aux réseaux, assistance technique) ainsi que le calendrier de mise en œuvre.leur impact sur le terrain.les groupes cibles bénéficiaires des actions.les structures de mise en œuvre (autorité de gestion et de paiement, comité de pilotage).la description des méthodes de contrôle, de suivi et d'évaluationle plan de financement détaillant le soutien financier public et privé; une description du partenariat mis en place (acteurs et processus de consultation) ; les actions d'information et de publicité du programme en faveur des bénéficiaires finaux et du grand public.
As a rule, programmes are no more than 25 pages long and contain the following: a description of the region, identifying its strengths and weaknesses.the objectives to be attained and the strategy to promote innovation.the types of operation to be funded (studies, pilot projects, participation in networks, technical assistance, etc.) and the timetable for implementation.theirimpact on the ground.the groups targeted by the operations.the implementation structures (managing body, paying body, steering committee); a description of the control, monitoring and evaluation systemsthe financing plan detailing the public and private contributions; a description of the partnership set up (parties involved and consultation procedure).information and publicity activities to promote the programme, targeting final beneficiaries and the general public.

Lorsque la directive sera adoptée, ses règles remplaceront les réglementations nationales, pour garantir que la publicité en faveur du tabac ne soit plus autorisée dans la presse imprimée, à la radio et sur Internet.
When the Directive will be adopted these rules will indeed replace the current national rules ensuring tobacco advertising is no longer allowed in the printed press on the radio and on the Internet.

Sur la base de ces informations, l'agent payeur sera tenu de procéder à la retenue fiscale et de la transférer à son État membre d'établissement ou de communiquer des informations à celui-ci concernant les paiements d'intérêts qu'il a effectués en faveur de bénéficiaires effectifs dans d'autres États membres.
On the basis of this information the paying agent would be required to apply and pay over the withholding tax or report information to its Member State of establishment on payments of interest to beneficial owners in other Member States.

proposer un budget pour 1999 qui tienne clairement compte de la constatation de la Cour des comptes que des estimations budgétaires trop larges risquent d'entraîner une gestion financière insuffisamment rigoureuse ; proposer des réformes et de nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000 qui respectent les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire ; rationaliser le nombre des programmes en veillant à ce qu'ils ne se chevauchent pas, de façon à rendre la gestion financière plus efficace (par exemple, mesures en faveur des PME) ; fixer, pour les programmes futurs, des objectifs clairs et compatibles entre eux en tenant compte des commentaires de la Cour des comptes sur les programmes tels que PHARE, TACIS, etc. ; recentrer ou arrêter les actions qui sont peu efficaces et donnent à l'évaluation des résultats médiocres (comme cela a été fait pour MEDIA II, en tenant compte de l'évaluation de MEDIA I) ; maintenir les efforts avec les pays tiers, tout particulièrement les candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour améliorer le système administratif et pour faire en sorte que l'argent parvienne plus rapidement aux bénéficiaires et soit dépensé de façon efficace ; éviter, autant que faire se peut, la concentration des engagements et des paiements à la fin de l'exercice.
propose a budget for 1999 clearly reflecting the finding by the Court of Auditors that over-generous budgeting is liable to result in insufficiently strict financial management; propose reforms and a new financial perspective in the context of Agenda 2000 that follow the principles of sound financial management and tight budgeting; rationalize the number of programmes, ensuring that they do not overlap, so as to improve the efficiency of financial management (e.g. measures for SMEs); set for future programmes unambiguous, non-conflicting objectives, bearing in mind the observations by the Court of Auditors concerning programmes such as PHARE, TACIS etc.; refocus or discontinue activities with poor performance and poor evaluation results (as done for MEDIA II in the light of evaluation of MEDIA I); continue to work with non-member countries, especially applicants for membership of the European Union, in order to improve their administrative machinery and ensure that money reaches beneficiaries sooner and is spent to good effect; avoid, as far as possible, the bunching of commitments and payments at the end of the financial year.

La Commission a constaté que le régime d'aide envisagé dans la loi notifié est particulièrement opaque en ce que non seulement il ne permet pas de quantifier le montant des différentes participations publiques et de l'avantage pour les bénéficiaires finaux, mais il est également très obscur quant au fonctionnement de l'organisme de garantie et aux conditions de leur intervention en faveur des associés.
The Commission considers that the aid scheme provided for in the law as notified is particularly opaque not only in that it does not allow the amount of the various public contributions and the advantages to the ultimate beneficiaries to be quantified, but also in that it is very unclear as regards the functioning of the guarantee organizations and the conditions under which they are to provide assistance for their members.