Vertaling van "aide d'état car elle procure " (Frans → Engels) :

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If this principle is not respected, the public intervention constitutes State aid because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions involve State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.

Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n’est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l’UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE) car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions involve state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention publique constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.