Traduction de «agréé puisse donner » (Français → Anglais) :

Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).
Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).

Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(10) Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
(10) It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(22) Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
(22 ) It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

(20) Il est de la plus haute importance que le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée.
(20) It is of the utmost importance that failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner.

Monsieur le Président, à la lumière de ce qu'a dit il y a quelques instants le leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais que vous vérifiiez si la Chambre est prête à donner son consentement unanime pour que je puisse présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté; que les projets de loi C-18, C-19 et C-23 soient réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréés à l'étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés; que les projets de loi C-22 et C-26 soient réputés avoir été lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréés à l’étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés.
Mr. Speaker, in light of what the government House leader said just a few moments ago, I wonder if you could see if there is unanimous consent in the House at this moment for the following motion: That Bill C-9 be deemed to have been concurred in at report stage, read a third time and passed; that Bills C-18, C-19 and C-23 be deemed to have been reported from committee, without amendments, concurred in at the report stage, read a third time and passed; and that Bills,C-22 and C-26 be deemed to have been read a second time, referred to and reported from committee without amendments, concurred in at report stage, read a third time and passed.