Vertaling van "avoir été agréé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir d'exportation agréé
qualified export asset

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé
approved pension plan

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce qu’aucun gestionnaire ne gère de FIA sans avoir été agréé conformément à la présente directive.
1. Member States shall ensure that no AIFMs manage AIFs unless they are authorised in accordance with this Directive.

Aucun gestionnaire établi dans l’Union ne devrait pouvoir gérer et/ou commercialiser des FIA de l’Union auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union sans avoir été agréé conformément à la présente directive.
No EU AIFM should be able to manage and/or market EU AIFs to professional investors in the Union unless it has been authorised in accordance with this Directive.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'amendement proposé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit réputé avoir été retiré, le projet de loi C-10 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, the second reading amendment to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be deemed to have been withdrawn, Bill C-10 be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed to be considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

À la veille de la Journée internationale de la femme, j'espère obtenir le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
On the cusp of International Women's Day, I hope to find consent for the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), be deemed read a second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.

J'espère que la motion suivante obtiendra le consentement unanime. Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport, sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
I hope to find consent for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), an act to amend the Criminal Code (hate propaganda), be deemed read a second time, referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed Does the hon. member for Etobicoke Centre have the unanimous consent of the House to propose the motion?

Monsieur le Président, à la lumière de ce qu'a dit il y a quelques instants le leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais que vous vérifiiez si la Chambre est prête à donner son consentement unanime pour que je puisse présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté; que les projets de loi C-18, C-19 et C-23 soient réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréés à l'étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés; que les projets de loi C-22 et C-26 soient réputés avoir été lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréés à l’étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés.
Mr. Speaker, in light of what the government House leader said just a few moments ago, I wonder if you could see if there is unanimous consent in the House at this moment for the following motion: That Bill C-9 be deemed to have been concurred in at report stage, read a third time and passed; that Bills C-18, C-19 and C-23 be deemed to have been reported from committee, without amendments, concurred in at the report stage, read a third time and passed; and that Bills,C-22 and C-26 be deemed to have been read a second time, referred to and reported from committee without amendments, concurred in at report stage, read a third time and passed.

Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit qui ont été agréés par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 84/253/CEE avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 53, paragraphe 1, sont réputés avoir été agréés conformément à la présente directive.
Statutory auditors or audit firms that are approved by the competent authorities of the Member States in accordance with Directive 84/253/EEC before the entry into force of the provisions referred to in Article 53(1) shall be considered as having been approved in accordance with this Directive.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le projet de loi C-71 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que le projet de loi C-57 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que, à l'étape de la troisième lecture de chaque projet de loi, après qu'un député par parti aura pris la parole pour un maximum de cinq minutes, la question soit réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-71 be deemed to have been concurred in at report stage and read a second time in order for consideration at third reading later this day and Bill C-57 be deemed to have been concurred in at report stage in order for consideration at third reading later this day, and that at the third reading stage of each bill, after no more than one speaker from each party has spoken for not more than five minutes, the question shall be deemed put and deemed carried on division.

Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive.
Until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive.