Vertaling van "agriculteurs dont les marges historiques étaient pratiquement " (Frans → Engels) :

Parce que la somme à laquelle on est admissible pour une année est basée sur les marges historiques, les agriculteurs dont les marges historiques étaient pratiquement nulles n'ont eu droit à aucune somme du programme.
Because the amount of money you can trigger in the claim year is based on your historical margins, farmers have had hardly any historical margins and haven't been able to trigger any money out of the program.

- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.
· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.

En préparation de l'annonce historique d'aujourd'hui, les deux parties ont organisé des contrôles minutieux sur place afin de garantir que la réglementation de leurs programmes, leurs mesures de contrôle de la qualité, leurs exigences en matière de certification et leurs pratiques d'étiquetage étaient compatibles.
Leading up to today’s historic announcement, both parties conducted thorough on-site audits to ensure that their programs' regulations, quality control measures, certification requirements, and labelling practices were compatible.

Compte tenu du fait que des références de production historique étaient utilisées pour déterminer les paiements, l’aide directe diffère non seulement entre les États membres de l’UE-12 et de l’UE-15, mais entre tous les États membres ainsi qu’entre les régions et entre les agriculteurs individuels (en fonction du modèle de découplage retenu).
Due to the fact that historic references were used to determine the payments, direct aid is differentiated not only between EU-12 and EU-15 Member States, but between all Member States as well as between regions and between individual farmers (depending on the model of decoupled payment chosen).

S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.
As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.

66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
66. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

68. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
68. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

Je me réjouis de noter que de nombreux opérateurs du secteur des ventes hors taxes ont annoncé qu'ils étaient en mesure non seulement de maintenir leur activité de vente aux voyageurs qui continueront à vouloir effectuer des achats pendant leurs voyages, mais aussi à ne pas augmenter les prix pratiqués sur la majeure partie des articles vendus, en intégrant dans leur marge bénéficiaire la taxe qui sera applicable à partir de demain.
I am delighted to note that many duty free sales operators have announced that they are in a position not only to maintain retail sales to travellers, who will continue to want to shop while they travel, but also maintain their prices on the majority of goods sold by absorbing from their profit margins the VAT that will be applicable from tomorrow.

Nous avons aussi confirmé que les producteurs dont les marges brutes étaient tombées sous la barre des 70 p. 100 de leur moyenne historique recevraient une indemnité dans le cadre du Programme canadien du revenu agricole.
Under existing safety nets, producers whose gross margins fall below 70% of their historic average will be compensated through the Canadian Farm Income Program.