Traduction de «agricoles seront définies » (Français → Anglais) :

La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui est maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
The agricultural area of a new Member State under the single area payment scheme shall be that part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles,, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission".

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Les statistiques agricoles seront définies afin de répondre aux besoins de la PAC d'ici sept à dix ans. À cet égard, il faudra tenir compte des modifications que pourrait subir la PAC suite aux réformes résultant de l'"Agenda 2000".
Agricultural statistics will be formulated to meet the needs of the CAP seven to ten years hence, taking account of the way the CAP may change following the reforms resulting from the "Agenda 2000".

Les statistiques agricoles seront définies (y compris les critères d'évaluation) afin de répondre aux besoins de la PAC d'ici sept à dix ans. À cet égard, il faudra tenir compte des modifications que pourrait subir la PAC suite aux réformes résultant de l'"Agenda 2000".
Agricultural statistics will be formulated to meet the needs of the CAP seven to ten years hence, taking account of the way the CAP may change following the reforms resulting from the "Agenda 2000'.

4. La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface, est la partie de la surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date, et, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
4. The agricultural area of a new Member State under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which has been maintained in good agricultural condition at 30 June 2003, whether in production or not at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

Les statistiques agricoles et la manière de les développer seront définies (y compris les critères d'évaluation) pour répondre aux besoins de la PAC d'ici sept à dix ans.
Agricultural statistics and the way to develop them (including evaluation criteria) will be defined to meet the needs of the CAP seven to ten years hence.