Vertaling van "agissements illicites puissent " (Frans → Engels) :

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

15. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la culture du secret et de l'indifférence à l'égard des instruments de contrôle financier, afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés; invite la Commission à soumettre des propositions précises d'ici au 15 janvier 2004 quant à l'instauration de l'indépendance totale de l'OLAF par rapport à la Commission dans ses activités opérationnelles et à prendre des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales, pour mettre entièrement en œuvre les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF), ainsi que pour régler le plus rapidement possible les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements, tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
15. Calls on the Commission to take as a matter of urgency all the measures required to bring an end to the culture of secrecy and indifference surrounding financial control instruments, so that in future all illegal actions can quickly be detected and dealt with; calls on the Commission to submit, by 15 January 2004, detailed proposals regarding ways of establishing OLAF’s full independence vis-à-vis the Commission in its operational activities and to take immediate steps to meet the need for effective communication between Commissioners and their directorates-general, to implement the existing provisions (such as the Code of Conduct for Commissioners and the rules governing relations between the Commission and OLAF) in full and to settle as quickly as possible cases involving whistleblowers, whilst drawing up procedures for their protection;