Cependant, s'il s'avérait qu'à la fin de cette procédure, le Trade Bill était adopté, la Communauté réagira conformément aux droits qui sont les siens au titre du GATT chaque fois que ses intérêts seront lésés par des mesures unilatérales prises par les autorités américaines sur la base des dispositions de cette nouvelle législation non conformes au GATT".
If in the end the Trade Bill was passed, the Community would use its rights under GATT whenever its interests were damaged by unilateral measures taken by the US authorities on the basis of provisions of this new legislation which contravened GATT rules.