Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «communauté réagira conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité instituant la Communauté européenne

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994


Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale

Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, s'il s'avérait qu'à la fin de cette procédure, le Trade Bill était adopté, la Communauté réagira conformément aux droits qui sont les siens au titre du GATT chaque fois que ses intérêts seront lésés par des mesures unilatérales prises par les autorités américaines sur la base des dispositions de cette nouvelle législation non conformes au GATT".

If in the end the Trade Bill was passed, the Community would use its rights under GATT whenever its interests were damaged by unilateral measures taken by the US authorities on the basis of provisions of this new legislation which contravened GATT rules.




D'autres ont cherché : communauté réagira conformément     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

communauté réagira conformément ->

Date index: 2021-08-15
w