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Agent chargé du rapport
Agent compétent
Agent compétent du greffe
Agent d'exécution à compétence générale
Agent des biens excédentaires
Agente des biens excédentaires
Fonctionnaire compétent
Officier compétent

Vertaling van "agents compétents bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonctionnaire compétent [ agent compétent | officier compétent ]

appropriate officer [ responsible officer | proper officer ]


agent des biens excédentaires [ agente des biens excédentaires ]

surplus assets officer


agent chargé du rapport [ agent compétent ]

reporting officer


agent compétent du greffe

competent employee of the registry


agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels

rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods


agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods


la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision


agent d'exécution à compétence générale

general field worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avec votre permission, monsieur le président, je vais changer de casquette. Si je peux me permettre de parler à titre de président d'Empire Life, je peux vous assurer que nous sommes justement très fiers de cette méthode de distribution de nos produits et de notre capacité d'offrir à nos clients des services commodes et facilement accessibles offerts par des agents compétents, bien formés et disponibles qui peuvent entretenir ce genre de relations suivies avec la clientèle.

If I can take my association hat off and put my Empire Life hat on, Mr. Chairman, that is something that I personally think is an issue we pride ourselves on, that methodology of the distribution of our products and ensuring we have the facility, the access, and the advice of competent, well-trained, and available individuals who can provide that kind of relationship with the client.


18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant do ...[+++]

18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not ...[+++]


18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant do ...[+++]

18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not ...[+++]


462.32 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui, à la demande du procureur général, lui sont présentés sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des biens pourraient faire l’objet d’une ordonnance de confiscation en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) parce qu’ils sont liés à une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent et qu’ils se trouvent dans un bâtiment, contenant ou lieu si ...[+++]

462.32 (1) Subject to subsection (3), if a judge, on application of the Attorney General, is satisfied by information on oath in Form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in any building, receptacle or place, within the province in which the judge has jurisdiction or any other province, any property in respect of which an order of forfeiture may be made under subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2), in respect of a designated offence alleged to have been committed within the province in which the judge has jurisdiction, the judge may issue a warrant authorizing a person named in the warrant or a peace officer ...[+++]


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Frontières aériennes: d'une manière générale, la gestion des frontières est assurée par une autorité publique bien structurée, les officiers et agents de police des frontières font preuve d'une bonne compétence professionnelle et d'une connaissance satisfaisante des exigences du code frontières Schengen.

Air borders: there is in general a well structured public authority carrying out border management, a good professional competence within the border police officers and agents and a satisfactory knowledge of the requirements of the Schengen Borders Code.


En matière de personnel, par contre, c'est bien la Commission qui a la majorité des compétences: elle nomme les fonctionnaires et est habilitée à conclure les contrats avec les autres agents.

In staff matters, on the other hand, the Commission clearly has a dominant role: it is the appointing authority for officials and the authority empowered to conclude contracts for other servants.


Je voudrais que le slogan "plus d'Europe" choisi par la présidence espagnole se traduise en cette année de réforme par l'intégration définitive de la pêche dans le marché unique, de même que je voudrais une PCP plus participative, une PCP à la définition et à l'application de laquelle participeraient non seulement les gouvernements centraux, mais également les régions, dans les domaines où celles-ci ont des compétences en matière de pêche, et bien sûr les agents économiques et sociaux.

I would like the motto ‘more Europe’, chosen by the Spanish Presidency, to be converted this year into the definitive integration of fishing into the single market, and I would like a CFP to be more participatory, a CFP whose definition and application involve the presence not only of central governments but also of the regions, of regions with competences in the field of fishing, and of course economic and social actors.


Nous croyons que les agents d'immigration autant que les agents de douanes doivent être des professionnels bien formés et compétents.

We believe that immigration officers, as well as customs officers, must be properly trained and competent professionals.


Les établissements d'éducation post-secondaire de niveau collégial dispensant de la formation en français, tels qu'ils existent au Nouveau-Brunswick et en Ontario, et qui devraient exister dans toutes les juridictions canadiennes, jouent un rôle de premier ordre en tant que pilier de la communauté et agents sauvegardant la langue et la culture, agents assurant la solidarité et le développement de leurs communautés, agents de soutien au bien-être des personnes qui les composent, aussi bien qu'agents de développement ...[+++]

Post-secondary education institutions providing college-level programs in French, such as exists in New Brunswick and Ontario and we would like to see in all Canadian jurisdictions, play a key role as pillars of their minority communities and important forces that preserve language and culture, foster community solidarity and development, support the well-being of community members and develop professional skills.


Depuis lors, l'industrie de l'assurance de personnes a bien sûr élaboré et officiellement adopté de nouvelles lignes directrices à l'échelle nationale au chapitre de la sélection préalable des agents d'assurance-vie afin de juger de leur compétence et de faire rapport sur leur inaptitude, ce qui inclut l'obligation de signaler toute pression indue ou vente liée à l'organisme de réglementation compétent.

Since then, the life and health insurance industry has indeed developed and formally adopted new national guidelines on screening life agents for suitability and reporting unsuitability, which includes the requirement to report any coercion or tied selling to the appropriate insurance regulator.




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Date index: 2023-01-25
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