Vertaling van "agente des biens excédentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent des biens excédentaires [ agente des biens excédentaires ]
surplus assets officer

biens excédentaires de l'État [ biens excédentaires de la Couronne ]
surplus Crown assets

aliénation de biens excédentaires de l'État [ vente de biens excédentaires de l'État ]
disposal of surplus Crown assets [ disposal of surplus Crown property ]

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

actifs hors exploitation | biens hors exploitation | actifs excédentaires
passive assets | non-operating assets | redundancy | redundant assets

agent de la gestion des biens
property management officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mettre en œuvre la politique du bien-être au sein de la DG SAFE afin de garantir à ses agents les meilleures conditions de travail possibles dans le respect des règles en vigueur. Finaliser une vision d’ensemble de l’occupation des bureaux par la DG SAFE, assurer la gestion des biens immobiliers (GBI), l’équipement et la livraison annuelle des tenues de service et de protection des 700 agents et coordinateurs.
Implementing policies to ensure well-being in DG SAFE, so as to ensure optimum working conditions in line with current provisions; finalisation of DG SAFE office occupation overview, property management and equipment and annual supply of uniforms and protective clothing for the 700 staff members and coordinators.

* de continuer à contenir les dépenses publiques en deçà de plafonds bien précis, définis en termes réels et compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire (recommandation 1).
* continue to contain government expenditure within clearly defined ceilings set in real terms, consistent with a budgetary position close to balance or in surplus (recommendation 1).

Pour une large part, ce déficit résulte d'un certain nombre d'éléments exceptionnels - des importations de biens d'équipement principalement - combinés à une balance des revenus négative, le compte de capital restant quant à lui excédentaire grâce à l'importance des flux d'IDE.
A number of large one-off items, concerning mainly the import of investment goods, and a negative income balance accounted for a large part of the deficit, while the capital account remained in surplus, thanks to strong FDI inflows.

Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants
In addition to relevant chemical substances, such as riot control agents or PAVA, the goods controlled by items 3.3 and 3.4 shall be deemed to be incapacitating or irritating chemical substances

Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.
The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.

(11 bis) Dans des cas bien précis, le SEAE peut recourir à un nombre limité d'experts nationaux hautement spécialisés, détachés pour mener à bien des missions spécifiques sur la base d'un descriptif de poste détaillé, placés sous l'autorité du haut représentant et dont le détachement ne devrait pas être pris en compte dans la proportion d'un tiers du personnel que devraient constituer les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
(11a) The EEAS may, in specific cases, have recourse to a limited number of highly specialised seconded national experts (SNEs), seconded with a view to their performing specific tasks on the basis of a detailed job description, over whom the High Representative should have authority and whose secondment should not be counted in the one third which staff from Member States should represent when the EEAS will reach its full capacity.

10. prend acte des efforts consentis afin de pourvoir les 130 postes inscrits à l'organigramme pour 2008; se félicite du recrutement de 54 agents supplémentaires (agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés), ce qui porte à 101 le nombre de postes occupés à la fin de l'exercice 2008 et contribue ainsi à permettre au Centre de fonctionner et de mener à bien les tâches qui lui ont été attribuées; déplore le fait que, pour 16 procédures de recrutement, un nouvel avis de vacance ait dû être publié; appuie les mesures adoptées par le Centre en vue de remédier à ce problème; se félicite de ce que le Centre ait revu son organisation interne;
10. Notes the efforts made to implement the authorised establishment plan of 130 posts in 2008; welcomes the recruitment of 54 additional staff (temporary agents, contract agents and seconded national experts), resulting in 101 occupied posts by the end of 2008, which will help to ensure the operability of the Centre and enable it to achieve the tasks assigned to it; regrets the fact that 16 recruitment procedures needed to be re-advertised; supports the Centre's measures to improve the situation; welcomes the Centre's revision of its internal organisation;

Or, justement, pour surmonter la difficulté de la commission à accepter le renversement de la charge de la preuve - l'amendement 11, article 3, paragraphe 1 -, j'avais suggéré, moyennant un amendement qui rappelle beaucoup la législation italienne, la possibilité de confisquer les biens excédentaires - c'est-à-dire les biens faisant justement l'objet de la confiscation étendue - seulement lorsque l'accusation aurait prouvé la disproportion des biens possédés par rapport à l'activité exercée par le sujet ou ne correspondant pas aux déclarations fiscales du sujet.
Precisely in order to overcome the committee’s difficulties in accepting the inversion of the onus of proof – Amendment No 11, amending Article 3(1) – I suggested, by means of an amendment which is very reminiscent of the Italian legislation on the subject, the possibility of confiscating additional property – the property subject precisely to extended powers of confiscation – only where the prosecution has proved that the property possessed is disproportionate to the activity pursued or, in any case, exceeds the person’s income as declared for tax purposes.

3. Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants
3. In addition to relevant chemical substances, such as riot control agents or PAVA, the goods controlled by items 3.3 and 3.4 shall be deemed to be incapacitating or irritating chemical substances

La seconde est que, dans un marché de produits laitiers structurellement excédentaire, cette mesure constitue également un encouragement à l’écoulement du produit d’une façon bien plus utile et constructive que par la distribution, dénaturation ou exportation vers des pays tiers à des coûts bien plus élevés.
The second reason is that, as there is a structural surplus in the market for milk products, this measure also represents an incentive to dispose of milk in a far more useful and constructive way than by distributing it, denaturing it or exporting it to third countries at even greater cost.