Traduction de «agences de régulation soient investies » (Français → Anglais) :

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;
8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;

De cette autonomie découle la nécessité que les agences de régulation soient en mesure d'assumer la responsabilité pour les actes qui leur sont imputables, à l'égard des institutions, des opérateurs intéressés et, plus généralement, du public.
Given this autonomy, the regulatory agencies must also be accountable to the institutions, operators concerned and more generally the public.

Contrôle administratif - Conformément à l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il convient de prévoir que les agences de régulation soient soumises au contrôle administratif du médiateur européen, aux conditions prévues par l'article 195 du traité CE.
Administrative supervision - In accordance with Article 43 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, provision should be made subjecting the regulatory agency to administrative supervision by the European Ombudsman, in accordance with the conditions set out in Article 195 of the EC Treaty.

Le but est en outre de garantir que ces deux agences de régulation soient prêtes à appliquer les critères présentés aujourd’hui par la Commission dès leur entrée en vigueur, dans le respect des procédures réglementaires applicables.
This will also help to ensure that the two regulatory Agencies are ready to apply the criteria as presented today by the Commission, and in accordance with the applicable regulatory procedures, once the criteria enter into force.

Etant donné que les agences de régulation participent activement à l'exercice de la fonction exécutive, les citoyens et les Etats membres peuvent légitimement s'attendre à ce que les principes et les règles communautaires de bonne administration, y inclus en matière de régime linguistique, leur soient également applicables.
Given that the regulatory agencies participate actively in the executive function, the public and the Member States can legitimately expect them to be equally subject to the Community's principles and rules on sound administration, including those on the use of languages.

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la transparence des agences de régulation; demande que les agences existantes soient soumises à une évaluation une fois qu'un accord sur un cadre commun aura été dégagé; préconise de modifier les actes de base régissant les agences de régulation existantes afin de les rendre compatibles avec un tel cadre commun;
17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreement on a common framework has been reached; encourages amending the basic acts governing existing regulatory agencies in order to make them consistent with such an agreed common framework;

5. estime que pour avoir un rôle légitime à jouer dans l'Union européenne, les agences de régulation doivent se conformer à un cadre commun prévoyant un mandat clairement défini et une structure administrative et exécutive efficace; considère que la force des actes des agences de régulation découle de l'acte législatif sous-jacent qui les a créées, et que ces actes n'ont aucun caractère législatif à moins qu'ils ne soient par la suite adoptés par les institutions de l'UE, selon la procédure législative appropriée;
5. Believes that for regulatory agencies to have a legitimate role in the European Union they must adhere to a common framework incorporating a clear mandate and an efficient administrative and executive structure; considers that the force of the acts of regulatory agencies derives from the underlying legislative act that created them and that those acts will have no legislative character unless they are subsequently adopted by the EU institutions in accordance with the appropriate legislative procedure;

- (PT) Dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission propose que les agences de régulation soient dotées d’un cadre législatif.
– (PT) In the White Paper on European governance, the Commission is proposing that the European regulatory agencies should have a legislative framework.

Enfin, il importe que les agences de régulation soient soumises au même type de contrôle que la Commission, voire à un plus grand contrôle, compte tenu de leur éloignement.
Finally, it is important that the regulatory agencies are subject to the same type of scrutiny as the Commission.