Vertaling van "agences de régulation soient dotées " (Frans → Engels) :

De cette autonomie découle la nécessité que les agences de régulation soient en mesure d'assumer la responsabilité pour les actes qui leur sont imputables, à l'égard des institutions, des opérateurs intéressés et, plus généralement, du public.
Given this autonomy, the regulatory agencies must also be accountable to the institutions, operators concerned and more generally the public.

Contrôle administratif - Conformément à l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il convient de prévoir que les agences de régulation soient soumises au contrôle administratif du médiateur européen, aux conditions prévues par l'article 195 du traité CE.
Administrative supervision - In accordance with Article 43 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, provision should be made subjecting the regulatory agency to administrative supervision by the European Ombudsman, in accordance with the conditions set out in Article 195 of the EC Treaty.

Le but est en outre de garantir que ces deux agences de régulation soient prêtes à appliquer les critères présentés aujourd’hui par la Commission dès leur entrée en vigueur, dans le respect des procédures réglementaires applicables.
This will also help to ensure that the two regulatory Agencies are ready to apply the criteria as presented today by the Commission, and in accordance with the applicable regulatory procedures, once the criteria enter into force.

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;
8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;

Pour assurer le bon fonctionnement de l’Agence, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les personnes désignées au conseil d’administration soient dotées de compétences professionnelles appropriées.
In order for the Agency to function properly, the Commission and the Member States should ensure that persons to be appointed to the Management Board have appropriate professional expertise.

À cet effet, il est proposé que les autorités de régulation soient dotées de la personnalité juridique, bénéficient de l’autonomie budgétaire et disposent de ressources humaines et financières appropriées et d’une gestion indépendante.
For that purpose, it is proposed that regulatory authorities have legal personality, budgetary autonomy, appropriate human and financial resources and independent management.

- (PT) Dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission propose que les agences de régulation soient dotées d’un cadre législatif.
– (PT) In the White Paper on European governance, the Commission is proposing that the European regulatory agencies should have a legislative framework.

17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la transparence des agences de régulation; demande que les agences existantes soient soumises à une évaluation une fois qu'un accord sur un cadre commun aura été dégagé; préconise de modifier les actes de base régissant les agences de régulation existantes afin de les rendre compatibles avec un tel cadre commun;
17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreement on a common framework has been reached; encourages amending the basic acts governing existing regulatory agencies in order to make them consistent with such an agreed common framework;

Enfin, il importe que les agences de régulation soient soumises au même type de contrôle que la Commission, voire à un plus grand contrôle, compte tenu de leur éloignement.
Finally, it is important that the regulatory agencies are subject to the same type of scrutiny as the Commission.

3. constate que la Commission dans son livre blanc et sa communication a formulé les conditions de base du recours à la création d'agences de régulation en relevant notamment que celles-ci ne peuvent se voir confier un pouvoir de décision que le traité confère directement à la Commission, ou une responsabilité dans des domaines où elles devraient exercer un pouvoir d'appréciation politique, et souligne par ailleurs que la Commission part du principe que "ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée" (point 4.2. de la communication), de sorte qu'il pourrait être préférable d'éviter le terme "régulation" pour exclure tout malentendu;
3. Notes that the Commission, in its White Paper and Communication, has set out the basic conditions for the creation of regulatory agencies whilst stressing, in particular, that they may not be entrusted with a decision-making power which the Treaty confers directly on the Commission, or responsibility in areas in which they would be called upon to exercise any powers of political appraisal, and stresses, further, that the Commission starts from the principle that "these agencies may (.) be empowered to adopt individual decisions in a clearly specified area of Community legislation but not legislative measures of general application" (point 4.2 of the Communication); consequently, suggests that it might be preferable to avoid the term "regulatory" so as to rule out any misunderstanding;