Vertaling van "afin qu’elle fasse " (Frans → Engels) :

Avant de déployer des troupes pour qu’elles participent à des combats, notre parti a l’habitude de présenter l’idée à la Chambre afin qu’elle fasse l’objet d’une discussion.
It is the practice in our party that when we deploy troops in combat roles to bring it to the House for that discussion.

Notons, par exemple, que des individus ont fait semblant de vivre à une adresse donnée en utilisant celle d'un ami ou d'un proche au Canada; en payant des propriétaires d'immeubles afin de pouvoir se servir d'une adresse, souvent par l'entremise d'un consultant, ou en utilisant des comptoirs postaux; en achetant des téléphones qu'ils remettaient à des gens au Canada pour que ces derniers s'en servent ici, ce qui leur fournissait du coup des relevés de téléphone sur lesquels figuraient des appels entrants et sortants; en ouvrant un compte à la banque où ils conservaient un bon montant et en remettant à une personne la carte de débit lié à ce compte afin qu'elle fasse de temps à autre des transactions ici même au Canada.
Some of the most common examples are creating home addresses by using the address of a friend or relative in Canada; paying a building owner to rent an address, usually by a consultant, or using a postal service outlet; purchasing telephones and having someone in Canada use them to create a record of incoming or outgoing calls; opening a bank account, maintaining a healthy balance, and giving the ATM access card to someone in Canada to perform regular in-Canada transactions on the account.

Puisqu'il est question d'obtenir le consentement unanime de la Chambre afin de faire avancer ce projet de loi, il est intéressant de mentionner que les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006 et qu'ils ont donc eu amplement le temps de présenter cette mesure législative afin qu'elle fasse l'objet d'un débat.
In talking about unanimous consent to move this bill along, it is interesting that the Conservatives have been in power since 2006 and have had ample opportunity to bring this bill forward for debate.

Elle révèle que l'opposition ne comprend absolument pas comment les démocraties du monde entier ont structuré leur Chambre haute afin qu'elle fasse contrepoids à la structure de la Chambre basse, fondée sur la majorité.
It shows a remarkable lack of understanding about how upper chambers have been structured around democracies of the world in order to provide a check on majoritism of the lower chamber.

Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.
Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.

7. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, cette substance active peut être approuvée pour une période limitée nécessaire pour contrôler ce danger grave mais n’excédant pas cinq ans, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l’annexe II, à condition que l’utilisation de la substance active fasse l’objet de mesures d’atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement.
7. By way of derogation from paragraph 1, where on the basis of documented evidence included in the application an active substance is necessary to control a serious danger to plant health which cannot be contained by other available means including non-chemical methods, such active substance may be approved for a limited period necessary to control that serious danger but not exceeding five years even if it does not satisfy the criteria set out in points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 or 3.8.2 of Annex II, provided that the use of the active substance is subject to risk mitigation measures to ensure that exposure of humans and the environment is minimised.

Afin de leur permettre de préparer leurs observations, et à cette fin uniquement, les autorités de concurrence des États membres et la Commission peuvent solliciter la juridiction compétente de l'État membre afin qu'elle leur transmette ou leur fasse transmettre tout document nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
For the purpose of the preparation of their observations only, the competition authorities of the Member States and the Commission may request the relevant court of the Member State to transmit or ensure the transmission to them of any documents necessary for the assessment of the case.

Étant donné l'importance du sujet, je me dois de vous la lire afin qu'elle fasse partie du domaine public.
In view of the importance of the subject, I should read it to you so that it is in the public domain.

À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application desdits articles aux aides à la formation, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 994/98.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to training aid, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.

À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises and in the light of the general texts relating to small and medium-sized enterprises and to regional aid issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.