Vertaling van "afin qu’elle couvre " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte et pour des raisons de sécurité juridique, il est jugé approprié de modifier la définition de la période d’enquête visée à l’article 6, paragraphe 1, afin qu’elle couvre également la période suivant la date de suspension du paiement du droit antidumping étendu.
Against this background and for reasons of legal certainty, it is considered appropriate to amend the definition of the investigation period under Article 6(1) to include also the time after the date of suspension of payment of the extended anti-dumping duty.

- élargir le champ d'application de la directive afin qu'elle couvre les instruments d'épargne traditionnels tels que les livrets d'épargne ou les certificats de dépôt.
- Broadening the scope of directive in order to cover traditional savings instruments such as savings books or certificates of deposits.

Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un terme générique désignant le Cheddar coloré, il convient de modifier la mention figurant à l'annexe VI afin qu'elle couvre tous les fromages Cheddar.
As this is not a generic term for coloured cheddar, the entry in Annex VI should be changed to cover all Cheddar cheeses.

Une grande majorité d'États membres ont mis à jour leur législation en matière de dépôt légal ou y ont apporté des aménagements pratiques afin qu'elle couvre aussi le matériel produit dès l’origine sur un support numérique.
A large majority of Member States have updated their legal deposit legislation or have made practical arrangements to also cover born-digital material.

Il conviendrait donc d'élargir le champ d'application de la stratégie thématique, afin qu'elle couvre, dès que possible, les biocides.
Therefore, the scope of the Thematic Strategy should be broadened in order to cover biocides as soon as possible.

Elles concluent que, bien que les problèmes qui sont dus aux nuisances sonores des vols de nuit, peuvent varier d'un aéroport européen à l'autre, les couvre-feu ciblés et les restrictions d'exploitation doivent s'inscrire dans des politiques nationales et européennes afin d'éviter les perturbations du sommeil des populations vivant sous les couloirs aériens.
They conclude that although the problems which are due to noise nuisance from night flights may differ from one European airport to another, targeted curfews and operational restrictions must lie at the heart of national and EU policies in order to avoid sleep disturbance for the population living under the flight paths.

élargir la définition des "personnes à mobilité réduite", afin qu'elle couvre non seulement les personnes âgées ou présentant un handicap, mais l'ensemble des personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation des transports en commun, telles que les personnes présentant un handicap sensoriel et intellectuel, les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les femmes enceintes, les personnes ayant un caddie et les personnes avec des enfants (y compris enfants en poussette),
introduction of a broader definition of "persons of reduced mobility", to include not just the elderly and the disabled, but all people who experience some difficulty when using public transport, such as people with sensory and intellectual impairments, wheelchair users, people with limb impairments, people of small stature, people with heavy luggage, pregnant women, people with shopping trolleys, and people with children (including children in pushchairs);

D'où l'importance des amendements à la directive 1999/29/CE afin qu'elle couvre tous les produits, quelle que soit leur forme, susceptibles d'être utilisés dans l'alimentation des animaux, tant ceux destinés à la production de matières premières servant à la consommation alimentaire que ceux destinés à l'alimentation des animaux domestiques, qui ne sont pas destinés à la consommation alimentaire.
That is why the amendments to Directive 1999/29/EC are so important, to ensure that it will cover all products in whatever form that are liable to be used in animal nutrition, both those intended for the production of raw materials for consumption and those for domestic animals not intended for consumption.

La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement, qui élargiraient la portée de l'interdiction afin qu'elle couvre des plastifiants autres que les six phtalates mentionnés ou sur d'autres jouets que ceux destinés à être mis en bouche.
The Commission is not able to accept those amendments of Parliament which would widen the scope of the proposed ban to cover plasticisers other than the six named phthalates, or to cover other toys than those intended to be put in the mouth.

(32) considérant que la présente directive couvre les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués à partir de tissus, cellules ou substances d'origine humaine; qu'elle ne vise pas les autres dispositifs médicaux fabriqués en utilisant des substances d'origine humaine; que, dès lors, à cet égard, les travaux devront être poursuivis afin d'aboutir dans les meilleurs délais à une législation communautaire;
(32) Whereas this Directive covers in vitro diagnostic medical devices manufactured from tissues, cells or substances of human origin; whereas it does not refer to the other medical devices manufactured using substances of human origin; whereas, therefore, work will have to continue in this connection in order to produce Community legislation as soon as possible;