Traduction de «aménagements pratiques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégies pratiques afin de faciliter la participation réelle du public à la planification des services de santé
Practical Strategies for Facilitating Meaningful Citizen Involvement in Health Planning

afin de décourager la pratique de dumping
in order to discourage dumping

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

La théorie et la pratique de la prévention du crime par l'aménagement du milieu
The Theory and Practice of Crime Prevention Through Environmental Design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’indemnité pour ledit aménagement de force motrice est déterminée par le ministre en prenant comme base le chiffre antérieurement fixé en application de l’article 19 comme étant le coût réel de l’aménagement, puis en pratiquant un rajustement de ce chiffre afin qu’il soit tenu compte de toute variation dans le pouvoir d’achat du dollar, révélée par l’indice officiel du commerce, ou autre statistique officielle, le plus susceptible d’application au cas en question, et enfin en déduisant une somme équivalente à la diminution de la valeur de l’entreprise attribuable à sa dépréciation physique ou fonctionnelle ou à d’autres causes.
(2) The Minister shall compute the compensation for a power development on the basis of the figure previously fixed in accordance with section 19 as the actual cost of the development, adjust this figure so as to make allowance for any variation in the purchasing power of the dollar as shown by the official trade index or other official statistics most applicable to the case, and deduct an amount equivalent to the actual loss in value of the works due to their physical or functional depreciation or to other causes.

Une grande majorité d'États membres ont mis à jour leur législation en matière de dépôt légal ou y ont apporté des aménagements pratiques afin qu'elle couvre aussi le matériel produit dès l’origine sur un support numérique.
A large majority of Member States have updated their legal deposit legislation or have made practical arrangements to also cover born-digital material.

Un réseau formel des organismes de régulation des activités ferroviaires sera créé pour assurer la coordination et l'échange des meilleures pratiques, de même qu'une clause de «rendez-vous» pour réexaminer cet aménagement à la fin de 2014, afin que d'autres mesures puissent être prises dans ce domaine si nécessaire.
Establishment of a formal network for rail regulators to ensure co-ordination and exchange of best practices as well as rendez vous clause to review such arrangement by the end 2014, so that further measures can be taken in this area if necessary.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Enfin, la Commission travaillera de concert avec les États membres et les parties prenantes à l'élaboration de lignes directrices et à l'échange de bonnes pratiques afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte des incidences du changement climatique lors de la mise en œuvre des directives «Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement» (EIE) et «Évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement» (ESIE) et des politiques d'aménagement du territoire.
In addition, the Commission will work with Member States and stakeholders setting guidelines and exchanging good practice, to ensure that account is taken of climate change impacts when implementing the Environmental Impact Assessment (EIA) and Strategic Environmental Assessment (SEA) Directives and spatial planning policies.

Le groupe de travail sur l’échange de bonnes pratiques en matière d’aménagement du territoire, de délivrance de permis et de partage d’informations géologiques a été créé en 2009 afin d’encourager l’amélioration du cadre en vigueur pour les activités des industries extractives.
The Working Group on the exchange of best practices in land use planning, permits and geological knowledge sharing was set up in 2009 in order to encourage improvements of the current framework relating to the activities of extractive industries.

Par ailleurs, nous travaillons depuis quelques années avec Agriculture Canada en vue de formuler des normes de qualité de l'environnement afin d'établir de saines pratiques de gestion agricole, comme l'aménagement de bandes de protection et de zones tampons, ainsi que d'examiner les concentrations réelles dans les eaux réceptrices, ce qui pourrait orienter la formulation de ces pratiques exemplaires. Monsieur Blasioli, avez-vous étudié aussi certains documents concernant la Suisse qui, elle, a des interdictions sur les phosphates depuis 1986, et qui fait partie de l'OMC depuis 1995?
Mr. Blasioli, did you also study certain documents concerning Switzerland, which has had bans on phosphates since 1986, and which has belonged to the WTO since 1995?

En pratique, ces aménagements incluent des mesures permettant d'adapter le lieu de travail aux personnes handicapées, par exemple en aménageant les locaux et en adaptant les équipements, les rythmes de travail, etc. afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi.
In practical terms such accommodation includes measures to adapt the workplace to people with disabilities, for example adapting premises and equipment, patterns of working time etc. in order to facilitate their access to employment.