Traduction de «afin qu’elle accomplisse » (Français → Anglais) :

Dans l'accomplissement de ces tâches, la Commission devra veiller à la complémentarité et à la cohérence de la politique en matière de migration par rapport à d'autres domaines de politique intérieure ou extérieure, notamment l'évolution de l'économie européenne, la stratégie pour l'emploi et les politiques sociales telles que l'insertion sociale et la stratégie communautaire de lutte contre la discrimination, afin qu'elles se renforcent mutuellement dans un contexte de développement durable.
In doing so the Commission will ensure that migration policy is complementary and consistent with other internal and external policy areas in particular with the development of the European economy, the employment strategy and with social policies such as social inclusion and the Community's anti-discrimination strategy so that they are mutually reinforcing within a context of sustainable development.

«Sans préjudice de l’article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive “autorisation”), lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive, les directives particulières et le règlement n° [XXX/2014] peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, publier une recommandation ou une décision sur l’application harmonisée des dispositions de la présente directive, des directives particulières et du règlement n° [XXX/2014] afin de poursuivre les objectifs énoncés à l’article 8».
ʻWithout prejudice to Article 9 of this Directive and Articles 6 and 8 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), where the Commission finds that divergences in the implementation by the national regulatory authorities of the regulatory tasks specified in this Directive, and the Specific Directives and Regulation No [XX/2014] may create a barrier to the internal market, the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, issue a recommendation or a decision on the harmonised application of the provisions in this Directive, the Specific Directives and Regulation No [XX/2014] in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8.ʼ

Afin de garantir que les autorités réglementaires nationales accomplissent leurs tâches efficacement, les données qu’elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail associés aux marchés de gros sur lesquels un opérateur est puissant et, à ce titre, régis par l’autorité réglementaire nationale.
In order to ensure that national regulatory authorities carry out their regulatory tasks in an effective manner, the data which they gather should include accounting data on the retail markets that are associated with wholesale markets where an operator has significant market power and as such are regulated by the national regulatory authority.

1. Sans préjudice de l’article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive “autorisation”), lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, publier une recommandation ou une décision sur l’application harmonisée des dispositions de la présente directive et des directives particulières afin de poursuivre les objectifs énoncés à l’article 8.
1. Without prejudice to Article 9 of this Directive and Articles 6 and 8 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), where the Commission finds that divergences in the implementation by the national regulatory authorities of the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives may create a barrier to the internal market, the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, issue a recommendation or a decision on the harmonised application of the provisions in this Directive and the Specific Directives in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8.

b) le fait pour une personne, dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations.
(b) directly or through an intermediary, requesting or receiving an undue advantage of any kind, or accepting the promise of such an advantage, for oneself or for a third party, while in any capacity directing or working for a private-sector entity, in order to perform or refrain from performing any act, in breach of one's duties.

- le fait pour une personne, dans l'exercice d’une fonction pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir un avantage indu ou d’en accepter la promesse afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations.
- equesting or receiving a bribe, or the promise of such, while working in the private sector, in order to do something, or refrain from doing something, in breach of one's duties.

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Commission veillera à la complémentarité et à la cohérence de la politique en matière d'asile par rapport à d'autres domaines de politique intérieure et extérieure, notamment les politiques sociales telles que l'insertion sociale et la stratégie communautaire de lutte contre la discrimination ou les relations extérieures ou humanitaires de la Communauté, afin qu'elles se renforcent mutuellement dans un contexte de développement durable.
In carrying out these activities the Commission must ensure that asylum policy complements and is consistent with other areas of internal and external policy, such as policies on social integration, the EU's anti-discrimination strategy and its external relations and humanitarian aid. Policies should be mutually beneficial in a context of sustainable development.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;