Traduction de «afin que sa licence soit renouvelée » (Français → Anglais) :

Nous croyons que la solution à court et moyen termes en vue d'assurer un approvisionnement en isotopes médicaux stable à la population canadienne est de réparer le réacteur NRU le plus rapidement possible et de soutenir financièrement les efforts afin que sa licence soit renouvelée jusqu'en 2016.
We believe that the short- and medium-term solution to ensuring stable medical isotope supply for Canadians is to repair the NRU reactor as quickly as possible and to provide financial support to efforts to ensure that the licence is renewed until 2016.

Il propose également de coordonner notamment le calendrier des assignations de fréquences et les conditions régissant les licences qui ont les effets les plus marquants sur la structure du marché et sur les stratégies des entreprises, afin que le spectre soit rendu disponible en temps utile sur le marché de l’UE.
It also proposes to coordinate in particular the timing of spectrum assignments and those licence conditions which most impact the market structure and business strategies to ensure spectrum is timely delivered to the EU market.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

Ainsi, si une province devient sous-représentée en raison de l'application de la nouvelle formule, on lui attribuera des sièges supplémentaires afin que sa représentation soit proportionnelle à sa population.
If a province becomes under-represented as a result of the application of the updated formula, additional seats would be allocated to that province so that its representation would equal its share of the population.

Par conséquent, le titulaire d'une licence peut demander que sa licence soit modifiée afin d'y ajouter le nom d'une personne qui pourra se livrer à une activité contrôlée.
So a licensee can seek an amendment to a licence by saying, “I'd like to add this person so they may perform a controlled activity”.

Elle doit s'exprimer haut et fort afin que sa voix soit entendue par ceux et celles vers qui elle se porte, et afin que nul ne puisse se soustraire à son sens profond ou en nier la réalité objective.
It must speak out loud and clear so that its voice is heard by all those to whom it carries, so that no one can be oblivious of the deeper meaning or deny the objective reality.

16. déplore vivement qu'aucune mesure n'ait été prise en vue de permettre un contrôle de la production sous licence, à l'étranger, d'équipements militaires par des entreprises de l'Union européenne; invite les gouvernement des États membres à exiger que la vente de biens militaires fabriqués à l'étranger dans le cadre d'un accord de licence soit subordonnée à leur autorisation expresse, afin de diminuer le risque que des équipements soient vendus à des utilisateurs finals douteux ou proscrits;
16. Regrets deeply that no action has been taken to place controls in the licensed production abroad of military equipment by EU companies; calls on the governments of the Member States to require their explicit consent for the transfer of military items produced abroad under a licensing agreement, in order to reduce the risk that equipment is transferred on to dubious and proscribed end-users;

16. déplore vivement qu'aucune mesure n'ait été prise en vue de permettre un contrôle de la production sous licence, à l'étranger, d'équipements militaires par des entreprises de l'Union européenne; invite les gouvernement des États membres à exiger que la vente de biens militaires fabriqués à l'étranger dans le cadre d'un accord de licence soit subordonnée à leur autorisation expresse afin de diminuer le risque que des équipements soient vendus à des utilisateurs finaux douteux ou interdits;
16. Deeply regrets that no action has been taken to place controls in the licensed production abroad of military equipment by EU companies; calls upon the governments of the Member States to require their explicit consent for the transfer of military items produced abroad under a licensing agreement, in order to reduce the risk that equipment is transferred on to dubious and proscribed end-users;

Néanmoins, un certain degré de coopération semble apparaître dans certains Etats membres au moyen, soit de réunions régulières -entre les autorités compétentes en matière culturelle et en matière douanière- pour traiter des questions pratiques concernant les licences et le respect des conditions établies, soit de conférences ou séminaires adressés aux services de douanes afin d'expliquer quels sont les contrôles à réaliser et quels objets doivent être contrôlés et éventuellement saisis.
Nevertheless, a degree of cooperation does seem to be taking place in certain Member States, either in the form of regular meetings - between the competent cultural and customs authorities - to discuss practical issues relating to licences and compliance with conditions, or via conferences or seminars aimed at customs services, to explain which checks are to be carried out and which objects should be checked and, where appropriate, seized.

En prévision de toute décision critique concernant un transfère- ment, une permission de sortir ou un placement à l'extérieur, la politique du SCC exige que le classement du détenu soit révisé afin que sa cote soit confirmée ou modifiée.
In preparation for any critical decisions concerning transfer, temporary absence, or work release, CSC policy requires that the inmate's classification be reviewed and confirmed or amended.