Traduction de «afin que je puisse poser certaines » (Français → Anglais) :

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance .
(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, setting maximum levels for ingredients that increase toxicity, addictiveness or attractiveness , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and smokeless tobacco products and reviewing the nicotine levels for nicotine containing products .

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, approuver des additifs et établir les niveaux maximaux de ces additifs s'il y a lieu , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau .
(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, approving additives and setting maximum levels for additives as necessary , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, and reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and water pipe tobacco .

5. se dit favorable à la poursuite des programmes soutenus par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et recommande qu'un budget suffisant soit prévu, au titre du programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire, pour la prochaine période de programmation, afin de continuer à œuvrer pleinement en faveur de la réalisation de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des règles uniformes s'appliquant aux demandes devraient être définies, afin que toute personne morale dans tout état participant au programme puisse poser sa candidature en tant que candidat principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
5. Is in favour of the continuation of programmes supported under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and recommends that a sufficient budget be provided for the Black Sea Basin Joint Operational Programme for the next programming period, in order to fully address and continue efforts to achieve all the objectives stated in the ENPI CBC Strategy Paper 2007-2013; emphasises that uniform rules should be drawn up to govern applications, so that any legal entity in any state participating in the programme area can apply as lead applicant; considers that all the countries in the Black Sea Basin Joint Operational Programme should be involved and encouraged to participate actively in the next programming period;

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.
The authority responsible for the approval of the prospectus should also notify the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus of the certificate of approval of the prospectus that is addressed to the authorities of host Member States in accordance with Directive 2003/71/EC in order to provide the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus with certainty as to whether and when a notification has actually been effected.

On peut noter à cet égard que certaines sociétés ont retiré la qualification orpheline d’un médicament afin qu’il puisse prétendre à la récompense du CCP, plutôt qu’à celle des médicaments orphelins, qui semble plus attrayante sur le plan économique.
In this regard it is observed that some companies withdrew the orphan designation of a product in order to qualify for the SPC reward rather than the orphan reward, which seems to be more attractive from an economic perspective.

Tout effort visant à améliorer le travail des séances plénières de ce Parlement, sur la base de certains principes, est par conséquent toujours le bienvenu: premièrement, le principe de l'efficacité, afin que nous ayons des discussions qui débouchent sur des options et, enfin, sur des décisions; deuxièmement, le principe de la démocratie, une situation équitable pour tous, quel que soit le pouvoir exercé, afin que chacun puisse être entendu; et troisièmement, le principe de la «vitalité», comme je l'appellerais, afin que nos propos présentent de l'intérêt pour les citoyens.
Any effort, then, to improve the work of this Parliament’s plenary sessions, on the basis of certain principles, is always welcome: firstly, the principle of efficiency, so that we hold discussions in order to arrive at options and finally decisions; secondly, the principle of democracy, a level playing field for all, regardless of the power they wield, so that everyone gets a hearing; and thirdly, the principle of ‘vitality’, I would call it, so that what we say is of interest to the public.

Afin que MVM puisse honorer ses AAE et que le niveau des prix de revente sur le segment public reste plus ou moins identique au niveau des prix pratiqués sur le marché libre, le décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23) prévoit que, dans certaines circonstances, l’État verse une compensation à MVM.
In order to enable MVM to honour its PPAs and, at the same time, keep the resale prices on the public utility segment approximately at the level of the free market price, Government Decree 183/2002 (VIII.23) provided for the payment of State compensation to MVM in certain circumstances.

Il convient de bien circonscrire le concept de "professionnel des soins de santé" afin de protéger le secret commercial, et de permettre l'accès à la liste complète des ingrédients présents dans le détergent à une entité aux contours plus précis, autorisée à exercer la médecine, qui puisse poser des diagnostics et prescrire des traitements, et soit donc tenue au respect du secret professionnel.
With a view to maintaining commercial secrecy and enabling access to be gained to the full list of ingredients contained in a detergent, the concept of 'health care professional' requires clarification and should be restricted to persons authorised to practise as doctors, making diagnoses and prescribing courses of treatment, since such persons are bound by professional secrecy rules.

Le Conseil des ministres est invité à examiner ces recommandations afin que le Conseil européen puisse envoyer un signal clair concernant la détermination de l'Union à renforcer ses relations avec l'Iraq, dans le cadre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et aider à poser les fondements d'un Iraq sûr, stable, démocratique et prospère, en paix avec ses voisins et la région, et pleinement actif sur la scène internationale.
The Council of Ministers is invited to consider these recommendations with a view to the European Council sending a clear signal concerning the EU's commitment to strengthening its relations with Iraq in the framework of UNSCR 1546 and to help lay the foundations for a secure, stable, democratic and prosperous Iraq, at peace with its neighbours and its region, and a full and active member of the international community.