Traduction de «afin que celle-ci puisse assister » (Français → Anglais) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puisse maintenir une présence forte le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans tous les endroits où des combats ont eu lieu ou se déroulent encore; demande à l'OSCE de rendre publiques un maximum d'informations sur tous les actes de violence et incidents politiques afin d'amoindrir l'influence des campagnes de désinformation et de propagande; lui demande également de concentrer son attention sur toutes les personnes portées disparues au cours des semaines écoulées et de faire en sorte qu'elles soient libérées;
6. Strongly believes that the OSCE should play the major operational role in resolving the Ukrainian crisis, because of its experience in dealing with armed conflict and crisis and the fact that both Russia and Ukraine are members of this organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy, and the European Commission to further strengthen the role of the OSCE in the Ukrainian conflict; calls for more financial resources and personnel for the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) in order to allow a strong OSCE presence along the border to Russia and in all places where fighting has taken place or is still taking place; urges the OSCE to publish as much information as possible on all violent and relevant political incidents in order to reduce the influence of disinformation and propaganda campaigns; calls, furthermore, on the OSCE to focus on all those people who have disappeared during the last weeks and to ensure that they are freed;

38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;
38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the Rome Statute of the ICC; encourages it to do so, as a strong signal of rejecting the culture of impunity; emphasises, in this connection, the importance of developing an EU policy on transitional justice as specified in the EU Action Plan on Human Rights;

J’en viens donc au paragraphe 6 de la résolution, qui réclame le statut d’observateur à la Banque mondiale pour la Commission, afin que celle-ci puisse assister et participer à certains conseils.
This brings me to paragraph 6 of the resolution that calls for the Commission to have observer status at the Bank and for it to attend and intervene at certain councils.

Dans ce cas, l’État membre informe immédiatement la Commission afin que celle-ci puisse convoquer une réunion du groupe de coordination ou procéder à une consultation des membres de ce groupe par voie électronique, en vue notamment d’évaluer les effets de la mise en circulation.
Any Member State so doing shall notify the Commission immediately, so that the Commission can call a meeting of the Coordination Group or consult its members by electronic means to assess, in particular, the impact of that release.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive CSC, les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission, afin que celle-ci puisse émettre un avis non contraignant sur ces demandes.
According to Article 10(1) of the CCS Directive, storage permit applications should be made available to the Commission, so that the Commission may issue a non-binding opinion on them.

59. considère que les objectifs majeurs de la PAC sont de garantir le modèle de multifonctionnalité du secteur agricole européen, d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits agricoles et des revenus décents pour les agriculteurs, de garantir la disponibilité de produits agricoles du terroir de qualité, y compris par des normes élevées en matière sanitaire et de bien-être des animaux, de soutenir davantage les zones rurales qui sont largement devancées par les zones urbaines en termes de revenus, d'infrastructures et d'accès aux services, de promouvoir les pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement afin de préserver l'environnement et, en contrepoint de la stratégie de Lisbonne, de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne afin que celle-ci puisse contribuer à garantir des emplois dans le secteur agricole;
59. Considers that a major objective of the CAP is to guarantee the model of multifunctionality of the European agricultural sector, to secure the functioning of the internal market in agricultural products and appropriate incomes for farmers, to guarantee the availability of home-produced, high quality agricultural products, including high standards of animal health and welfare, to provide further support for rural areas which lag far behind urban areas in terms of income, infrastructure and access to services, to promote sustainable and environmentally friendly farming practices in order to preserve the environment and, against the background of the Lisbon Strategy, to strengthen the competitiveness of the European farming industry, so that it can make a contribution to securing jobs in the agricultural sector;

Elles informent la Commission des initiatives prises afin que celle-ci puisse être associée d'une manière adéquate à leur réalisation.
They shall inform the Commission of the initiatives they take so that it may participate appropriately in their realisation.

Du point de vue structurel, cela comporte deux conséquences: d'une part, il faut augmenter les ressources financières et renforcer l'effectif de la DG XXIII (notamment les unités "artisanat et petites entreprises" et"commerce et distribution") afin que celle-ci puisse s'acquitter pleinement de sa mission de coordination. De plus, les organisations représentatives des PME doivent être consultées sur tous les aspects politiques pertinents, et ce dès les premiers stades du processus de décision et aux étapes antérieures (Livre vert, Livre blanc).
In structural terms this will have two consequences: firstly, there is a need for increased financial resources and more staff for DG XXIII (especially in the small enterprises and craft industries unit and the trade and distribution unit) so that it can perform its coordinating role properly; secondly, the representative SME organizations must be consulted for all relevant policy areas - from the initial phase of the decision-making process and the talks preceding that phase (Green Paper and White Paper).