Traduction de «afin que ce dernier agisse dorénavant » (Français → Anglais) :

J'espère qu'il donnera enfin une leçon au gouvernement conservateur, afin que ce dernier agisse dorénavant de manière démocratique et systématique, et ce, afin de s'assurer que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution canadienne sont respectées.
I hope it will finally teach the Conservative government a lesson so that it acts in a systematic and democratic manner in future in order to ensure compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Constitution of Canada.

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.
When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.

La solution la plus rapide, évidemment, si le gouvernement était vraiment sérieux au sujet de la réforme du Sénat, ce serait de saisir immédiatement la Cour suprême du Canada du projet de loi afin que cette dernière détermine s'il est constitutionnel que le Parlement agisse unilatéralement.
The quick route, of course, if the government were serious about Senate reform, would be to send that bill to the Supreme Court of Canada immediately for a judgment as to whether it is intra vires the federal Parliament acting unilaterally.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

3. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 66, paragraphe 9.
3. Heads of Union Delegations acting as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2) shall report to their authorising officer by delegation so that the latter can integrate their reports in his or her annual activity report referred to in Article 66(9).

3. Afin d'appuyer les opérations de gestion de crises de l'Union, le RSUE, agissant avec d'autres acteurs de l'Union présents sur le terrain, améliore la diffusion et l'échange d'informations entre ces derniers, afin de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d'évaluation communes de la situation.
3. In support of Union crisis management operations, the EUSR, with other Union actors present in the field, shall improve the dissemination and sharing of information by those Union actors with a view to achieving a high degree of common situation awareness and assessment.

Monsieur le Président, l'année dernière, on a fait circuler une pétition afin de dénoncer les agissements de Julian Fantino à Caledonia en tant que commissaire de la Police provinciale de l'Ontario.
Mr. Speaker, last year, a petition was circulated condemning the actions of Julian Fantino as OPP commissioner for his actions at Caledonia.

Afin d'instaurer des droits et devoirs entre le Danemark – qui est, comme expliqué plus haut, associé aux mesures relatives à EURODAC en vertu d'un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre l’ancienne Communauté (dorénavant, l’Union) et ces derniers[36].
In order to create rights and obligations between Denmark – which as explained above has been associated to the EURODAC related measures via an international agreement – and the associated countries mentioned above, two other instruments have been concluded between the former Community (now the Union) and the associated countries.[36]

7. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, encourage la collaboration entre les États membres afin, notamment, d'éviter toute incompatibilité entre l'annexe V et les critères, conditions et procédures que les organismes nationaux d'agrément appliquent pour l'agrément et la supervision des vérificateurs environnementaux, afin d'assurer la qualité uniforme de ces derniers.
7. The Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 14(2), promote collaboration between Member States in order, in particular, to avoid inconsistency between Annex V and the criteria, conditions and procedures which the national accreditation bodies apply for the accreditation and supervision of environmental verifiers to ensure a consistent quality of environmental verifiers.

Tous se souviendront que le gouvernement Mulroney avait engagé M. Ronald Watts afin que ce dernier agisse comme tête à penser de la stratégie constitutionnelle.
As members will recall, the Mulroney government had hired Ronald Watts to act as the brain behind the constitutional strategy.