Au cas où il n’est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.
In the event that the collection of funds under the first subparagraph is not possible, the payer’s payment service provider shall provide to the payer, upon written request, all information available to the payer’s payment service provider and relevant to the payer in order for the payer to file a legal claim to recover the funds.