Traduction de «payeur afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où il n’est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.
In the event that the collection of funds under the first subparagraph is not possible, the payer’s payment service provider shall provide to the payer, upon written request, all information available to the payer’s payment service provider and relevant to the payer in order for the payer to file a legal claim to recover the funds.

Au cas où il n'est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui ‑ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.
In the event that the collection of funds under the first subparagraph is not possible, the payer's payment service provider shall provide to the payer, upon written request, all information available to the payer's payment service provider and relevant to the payer in order for the payer to file a legal claim to recover the funds.

Au cas où il n'est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.
In the event that the collection of funds under the first subparagraph is not possible, the payer's payment service provider shall provide to the payer, upon written request, all information available to the payer's payment service provider and relevant to the payer in order for the payer to file a legal claim to recover the funds.

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, et les règles sur les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the procedures for the issuing, withdrawing and reviewing accreditation of paying agencies and coordinating bodies as well as for the supervision of the accreditation of paying agencies; the rules on the work and checks underlying the management declaration of the paying agencies, the functioning of the coordinating body and the notification of information to the Commission by that coordinating body; the rules concerning the tasks of the certification bodies, including the checks, and on the certificates and the reports, together with the documents accompanying them, to be drawn up by those bodies.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des avances, garanties et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.
The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the paying agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.

Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des acomptes, valeurs mobilières et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.
The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.

1. se félicite de la sensibilisation accrue et de l'adhésion du public aux mesures environnementales visant à prévenir les situations extrêmes de catastrophe; propose que des mesures visant à garantir une utilisation plus durable, rationnelle et efficiente de l'eau soient adoptées à l'échelle de l'UE, notamment dans les zones et régions les plus gravement affectées, et que les plus grands consommateurs d'eau dans les secteurs de l'agriculture, du tourisme, des agglomérations urbaines et de l'industrie soient visés par ces mesures; préconise l'application des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur afin de garantir une gestion plus rationnelle de l'eau ainsi qu'un contrôle et une inspection renforcés des effluents urbains;
1. Welcomes the growth in public awareness of and support for environmental measures to avert major disaster situations; proposes that measures to ensure more sustainable, rational and efficient use of water be taken within the EU and especially in the most seriously affected areas and regions, and that major water consumers in agriculture, tourism, towns and industry be targeted by these measures; advocates the application of the ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principles so as to guarantee a more rational use of water and better monitoring and inspection of effluents;

4. juge tout aussi nécessaire d'inclure dans cette proposition des mesures visant à une utilisation rationnelle et efficace de l'eau par les grands consommateurs d'eau, c'est-à-dire le secteur agricole, le secteur urbain et l'industrie; défend l'application des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur afin de garantir une gestion plus rationnelle de l'eau et un contrôle et une surveillance renforcés des effluents;
4. Considers, furthermore, that this proposal should also include measures designed to ensure that water is used rationally and efficiently by major water consumers, such as farmers, urban users and industry; defends application of the 'user pays' and 'polluter pays' principles in order to ensure that water is managed more rationally and that effluent is more extensively monitored and checked;

1. se félicite de la sensibilisation accrue et de l'adhésion du public aux mesures environnementales visant à prévenir les situations extrêmes de catastrophe; propose que des mesures visant à garantir une utilisation plus durable, rationnelle et efficiente de l'eau soient adoptées à l'échelle de l'Union européenne, notamment dans les zones et régions les plus gravement affectées, et que les plus grands consommateurs d'eau dans les secteurs de l'agriculture, du tourisme, des agglomérations urbaines et de l'industrie soient visés par ces mesures; préconise l'application des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, afin de garantir une gestion plus rationnelle de l'eau ainsi qu'un contrôle et une inspection renforcés des effluents;
1. Welcomes the growth in public awareness of and support for environmental measures to avert major disaster situations; proposes that measures to ensure more sustainable, rational and efficient use of water be taken within the European Union and especially in the most seriously affected areas and regions, and that major water consumers in agriculture, tourism, towns and industry be targeted by these measures; advocates the application of the "user pays" and "polluter pays" principles so as to guarantee a more rational use of water and better monitoring and inspection of effluents;