Traduction de «détachements afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

détachement de coupon | détachement de dividende | détachement d'un coupon
clipping of a coupon | coupon detachment

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

canette à languette non détachable [ cannette à languette non détachable | boîte-boisson à languette non détachable | boîte boisson à languette non détachable ]
stay-on-tab can [ SOT can ]

chef du détachement qui arrive le premier sur les lieux | chef de détachement arrivé le premier sur les lieux | chef de détachement premier arrivé sur les lieux
first-in | first arrival

feuille détachable | feuillet détachable | formule détachable
snap-out form

mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]
labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos détachements provinciaux ou contractuels doivent s’occuper des trafiquants de drogue à l’échelle locale ou dans les rues, mais il arrive souvent, dans le but de contrer un trafic intense sur le plan local, que nos unités fédérales s’associent à nos détachements afin de réaliser un objectif précis».
Our provincial or contract detachments are tasked with targeting local or street level drug traffickers, but often, in the interests of addressing a significant local trafficking situation, our federal units combine resources with our detachments to pursue a specific goal.

Dans le cas de la GRC, du moins, les appareils sont envoyés au détachement auquel l'instrument appartient, et le dossier d'entretien et de réparation est conservé au détachement afin de pouvoir répondre aux questions.
In the RCMP situation anyway, we have that sent back to the detachment where the instrument belongs, and that maintenance and service record is kept in a file at the detachment level in order to answer questions.

de préciser la définition de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication des sociétés «boîtes aux lettres» qui n’exercent aucune activité économique réelle dans l’État membre d’origine, mais utilisent plutôt le détachement pour contourner la loi;
clarify the definition of posting, in order to avoid the multiplication of "letter-box" companies that do not exercise any genuine economic activity in the Member State of origin but rather use posting to circumvent the law

Par conséquent, la Commission a proposé, en mars 2012, une directive visant à contrôler l’application de la directive sur le détachement, afin d’améliorer et de faciliter la mise en œuvre, la surveillance et l’application, dans la pratique, des règles établies par la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs (voir IP/12/267).
The proposal for an Enforcement Directive presented by the Commission in March 2012 therefore aims to improve and facilitate the implementation, monitoring and enforcement in practice of the rules laid down in the 1996 Directive on Posting of Workers (see IP/12/267). In particular, as it now stands in the Council negotiations, the Enforcement Directive would:

de donner les éléments permettant d’améliorer et de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication de sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d’emploi;
provide elements to improve the implementation and monitoring of the notion of posting to avoid the multiplication of "letter-box" companies that use posting as a way to circumvent employment rules;

20. propose de lancer un projet pilote sur les conditions d'emploi et de vie des travailleurs détachés, afin de répondre au manque de données fiables en la matière; estime que les recherches devraient cibler prioritairement les secteurs où les travailleurs détachés sont les plus nombreux, à savoir l'agriculture, le bâtiment et les services de soins.
20. Proposes a pilot project on the employment and living conditions of posted workers, given the continuing lack of reliable data on these conditions; believes that investigations should focus on the farming, construction industry and health care sectors, since most posted workers are employed in those areas.

Je pense que nous devons aussi prévoir un délai précis dans le cadre de la définition des travailleurs détachés, afin d’avoir une idée précise du moment où un travailleur détaché cesse d’être un travailleur détaché.
I think we also need a clear time limit for the definition of a posted worker, so that there is a clear idea of when a posted worker ceases to be a posted worker.

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé,
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;

considérant qu'un document dénommé "carte de prestation de services-CE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services est établi doit être l'instrument qui facilite les détachements afin qu'un prestataire puisse réagir en vue des détachements actuels ou potentiels dans le cadre de ses activités ordinaires, même s'il compte un ou plusieurs ressortissants d'un État tiers parmi son personnel; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance dudit document; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services-CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Whereas a document known as an "EC service provision card", to be issued by the Member State in which the service provider is established, should be the instrument that facilitates postings so that a provider can react with a view to current or potential postings in connection with normal activities even if his staff includes one or more third-country nationals; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EC service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;