Vertaling van "afin de déterminer depuis combien " (Frans → Engels) :

1. Afin de déterminer la durée de l’exclusion et de veiller au respect du principe de proportionnalité, l’institution compétente prend particulièrement en compte la gravité des faits, notamment leurs incidences sur les intérêts financiers et l’image de l’Union et le temps écoulé depuis l’infraction, sa durée et sa répétition, l’intention ou le degré de négligence de l’entité en cause et les mesures prises par celle-ci pour remédier à la situation.
1. In order to determine duration of exclusion and to ensure compliance with the principle of proportionality, the institution responsible shall take into account in particular the seriousness of the facts, including their impacts on the Union’s financial interests and image and the time which has elapsed, the duration and recurrence of the offence, the intention or degree of negligence of the entity concerned and the measures taken by the entity concerned to remedy the situation.

Depuis 2012, la Commission s'engage et travaille activement avec tous les acteurs afin de déterminer à quel stade de la chaîne alimentaire se produit le gaspillage alimentaire, le moment auquel surviennent les obstacles à la prévention du gaspillage alimentaire et les domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires au niveau de l'Union.
Since 2012, the Commission has engaged and worked actively with all actors to identify where food waste occurs in the food chain, where barriers to food waste prevention have been encountered and areas where actions are needed at EU level.

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

25. invite les États membres, au cours de la prochaine période de programmation, à appliquer et à compléter, le cas échéant, les indicateurs communs prévus par le règlement du FSE afin de déterminer combien de travailleurs âgés, avec une ventilation par genre, ont participé aux projets financés par le FSE axés sur l'adaptation du lieu de travail, l'acquisition de compétences, l'amélioration de la situation sur le marché du travail pour les personnes ou la recherche d'emploi et combien d'entre eux ont acquis de nouvelles qualifications, amélioré leur situation sur le marché du travail ou trouvé un emploi après avoir bénéficié d'un projet financé par le FSE;
25. Calls on the Member States, in the next programming period, to apply and complement as appropriate the common indicators provided for in the ESF Regulation in order to establish how many older workers, disaggregated by gender, have participated in ESF-funded projects with a focus on workplace adaptation, acquisition of skills, an improved labour-market situation for individuals, or finding a job, and how many of them have gained new qualifications, improved their situation on the labour market or found a job after having benefited from projects financed by the ESF;

4. invite les États membres, au cours de la prochaine période de programmation, à appliquer et à compléter, le cas échéant, les indicateurs communs prévus par le règlement du FSE afin de déterminer combien de travailleurs âgés, avec une ventilation par genre, ont participé aux projets financés par le FSE axés sur l'adaptation du lieu de travail, l'acquisition de compétences, l'amélioration de la situation sur le marché du travail pour les personnes ou la recherche d'emploi et combien d'entre eux ont acquis de nouvelles qualifications, amélioré leur situation sur le marché du travail ou trouvé un emploi après avoir bénéficié d'un projet financé par le FSE;
4. Calls on the Member States, in the next programming period, to apply and complement as appropriate the common indicators provided for in the ESF Regulation, in order to establish how many older workers, disaggregated by gender, have participated in ESF-funded projects with a focus on workplace adaptation, acquisition of skills, an improved labour-market situation for individuals, or finding a job, and how many of them have gained new qualifications, improved their situation on the labour market or found a job after having benefited from projects financed by the ESF;

– (PT) Monsieur le Président si nous sommes ici en train de débattre afin de déterminer combien de temps l’actuel système de préférences tarifaires généralisées (SPG) sera en vigueur, c’est parce que la Commission a failli à son obligation de présenter la révision substantielle proposée de ce régime dans le délai imparti.
– (PT) Mr President, if we are here debating how long the current scheme of generalised tariff preferences (GSP) will be in force, it is because the Commission has failed in its obligation to table the proposed substantive revision of this scheme within the proper timeframe.

Depuis que le règlement a instauré l’obligation pour ces sociétés d’étudier chaque nouveau médicament (pour adultes) afin d’en déterminer l’utilisation pédiatrique potentielle, la situation s’est inversée.
With the obligations introduced by the Regulation, forcing companies to screen every new (adult) product for its potential paediatric use, the situation has been turned around.

La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.
SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.

J’estime également positives de nombreuses propositions détaillées, comme la possibilité - évidente - d’une limitation par les États membres afin de déterminer quels travailleurs et combien peuvent entrer dans l’Union européenne, l’expulsion des délinquants, ou la preuve des moyens financiers, et autres.
I also take a favourable view of much of the detailed proposals, such as the – obvious – possibility of limitation by the Member States, which would make it possible to stipulate how many of which types of workers should be allowed to enter the European Union, or the deportation of offenders, the proof of financial resources and so on.