Traduction de «afin d'ouvrir progressivement » (Français → Anglais) :

37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur le plafonnement des CMI et leur réduction progressive; invite la Commission à proposer un règlement visant à l'harmonisation et à la réduction progressive des CMI en vue de leur alignement sur les coûts réels d'ici à la fin de 2015; estime que les majorations, rabais, et autres pratiques d'orientation du client vers un mode de paiement particulier devraient être progressivement supprimés, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent;
37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonised in order to allow consumers to benefit from the single market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and progressively decreasing them so that they are aligned with real costs by the end of 2015; believes that surcharges, rebates and other steering practices should also be phased out, thus paving the way for a more transparent European single market for payments;

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence.
Continue to align the legislation on the internal electricity and gas markets, energy efficiency and renewable energy sources with the acquis in order gradually to open up the energy market to competition.

Il est par conséquent nécessaire d’améliorer la réglementation de la concurrence dans le secteur de l’énergie, des transports et des systèmes d’information afin d’ouvrir progressivement les marchés concernés et d’élargir et d’harmoniser les infrastructures européennes.
It is therefore necessary to improve the rules governing competition in the energy sector as well as in transport and information systems, to gradually open up the relevant markets and to broaden and harmonise the European infrastructure.

Afin d’encourager davantage et de soutenir des réformes administratives et réglementaires et le renforcement des institutions, nous visons à ouvrir progressivement les programmes et les agences communautaires à des pays PEV.
In order to further encourage and support regulatory and administrative reform and institution-building, we aim to open up Community agencies and programmes to ENP countries through a gradual approach.

Quel impact pense-t-elle que la directive aura sur le secteur et quelle stratégie envisage-t-elle pour amener les États membres à coopérer plus étroitement sur les questions des marchés publics de la défense, à renforcer la transparence et à ouvrir progressivement leurs marchés nationaux de la défense afin de créer un environnement performant et concurrentiel dans ce secteur sensible?
What impact does it expect the directive to have on the sector, and what is the Commission’s strategy to induce Member States to cooperate more closely on defence procurement issues, to improve transparency and gradually open up their national defence procurement markets in order to establish a well-performing and competitive environment for this sensitive sector?

Entamer l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence.
Begin to align the legislation on the internal electricity and gas markets, energy efficiency and renewable energy sources with the acquis in order to gradually open the energy market to competition.

* soutenir les débats en cours à l'échelon international en vue d'un déliement accru de l'aide au-delà des recommandations du CAD, en mettant notamment un accent particulier sur l'aide alimentaire et sur l'accès des pays bénéficiaires à l'aide des bailleurs de fonds; ouvrir progressivement le processus en cours, afin qu'il porte aussi sur les biens publics mondiaux, et élargir la participation de l'Union européenne au sein de la task force créée à cette fin.
* to support the ongoing debates at International Level on further untying of aid beyond the DAC Recommendations, with in particular a specific emphasis on Food aid and on the access of recipient countries to donors' aid; to progressively open up the current process for addressing Global Public Goods and to broaden the participation within the EU in the Task Force set up for this purpose.

Le maintien d'une politique active de concurrence constitue un élément clé de la réussite du marché intérieur en vue d'assurer le nécessaire équilibre entre coopération et compétition économique. Dans cette perspective, la Commission continuera à promouvoir des conditions loyales de concurrence et à ouvrir progressivement les marchés dans différents secteurs afin d'aboutir à une meilleure intégration et de renforcer le potentiel économique de la Communauté.
The Commission will pursue its policy of promoting fair competition and opening up markets in various sectors to promote closer integration and boost the Community's economic potential.

Les dérogations à cette règle doivent réduites au minimum et il ne faut pas que les restrictions justifiées par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public servent à masquer des intentions protectionnistes, b) l'octroi du régime de la nation la plus favorisée afin que les pays d'accueil ne puissent accorder à certains investisseurs un traitement plus favorable qu'à d'autres, c) un engagement à ne pas introduire de nouvelles restrictions (statu quo) et d) un engagement à ouvrir les secteurs qui ne le sont pas et à éliminer progressivement les mesures restrictives.
Exemption should be kept to a minimum in order to avoid national security or public order considerations from becoming a pretext for protectionism; b) most-favoured-nation (MFN) treatment in order to prevent governments favouring some investors over others; c) a "standstill" commitment not to introduce new restrictions; d) a "roll-back" commitment to open up closed sectors and eliminate restrictive measures gradually.