Vertaling van "plus favorisée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]

taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]
most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]

principe de la nation la plus favorisée
MFN principle | principle of preference

nation la plus favorisée | NPF
most-favoured nation | MFN

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
most favored nation clause | MFN clause

clause de la nation la plus favorisée | NPF
most-favoured-nation clause | MFN clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.
More specifically, the regional aid guidelines set out the rules under which EU Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe or to extend or modernise existing facilities

Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.
More specifically, the regional aid guidelines set out the rules under which EU Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe or to extend or modernise existing facilities.

la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;
non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;

- la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer "dans des conditions similaires" et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;
- non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;

(1 bis) souligne l'importance de recourir davantage aux synergies et aux complémentarités entre les divers instruments financiers disponibles, y compris du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen, du Fonds européen d'intégration, du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et du Fonds européen agricole pour le développement rural, afin d'atteindre les objectifs complexes de la stratégie UE 2020, qui vise à promouvoir une croissance plus intelligente, plus verte et tournée vers l'inclusion sociale ainsi qu'à soutenir plus efficacement les microrégions les moins favorisées et les groupes les plus vulnérables qui font face à des difficultés multidimensionnelles complexes.
(1a) Underlines the importance of the greater use of the synergies and complementarities between the various financial instruments available, including the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Social Fund, the European Integration Fund, the programme of Community action on public health and the European Agricultural Fund for Rural Development, in order to meet the complex targets of the EU 2020 Strategy, which aims to deliver smarter, socially inclusive and greener growth and to support more effectively the least favoured micro-regions and the most vulnerable groups facing complex multi-dimensional disadvantages.

Il faut absolument mettre en œuvre des mesures de sauvegarde, en particulier dans des secteurs que les États membres devront signaler eux-mêmes, afin d’être en mesure de garder et de promouvoir des emplois et de garantir la poursuite des activités de ces entreprises, et afin d’avancer sur la voie de la création - c’est un problème qui a déjà fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée - d’un programme communautaire visant à soutenir le secteur textile à l’aide de ressources adéquates axées plus particulièrement sur les régions les moins favorisées qui dépendent de ce secteur.
It is vital to implement safeguard measures, in particular, in sectors to be indicated by the Member States, in order to be able to sustain and promote jobs and the continued operation of these companies, as well as to move forward with the creation – an issue that has already been the subject of a resolution by this Parliament – of a Community programme to support the textile sector, with adequate resources specifically targeted at the least favoured regions that are dependent on this sector.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

Les dérogations à cette règle doivent réduites au minimum et il ne faut pas que les restrictions justifiées par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public servent à masquer des intentions protectionnistes, b) l'octroi du régime de la nation la plus favorisée afin que les pays d'accueil ne puissent accorder à certains investisseurs un traitement plus favorable qu'à d'autres, c) un engagement à ne pas introduire de nouvelles restrictions (statu quo) et d) un engagement à ouvrir les secteurs qui ne le sont pas et à éliminer progressivement les mesures restrictives.
Exemption should be kept to a minimum in order to avoid national security or public order considerations from becoming a pretext for protectionism; b) most-favoured-nation (MFN) treatment in order to prevent governments favouring some investors over others; c) a "standstill" commitment not to introduce new restrictions; d) a "roll-back" commitment to open up closed sectors and eliminate restrictive measures gradually.