Dans le cas du projet de loi C-317 présenté en cette 41 législature, il y a déjà des exemples qui illustrent comment le champ d'application de l'impôt fédéral sur les membres cotisants d'une organisation syndicale pourrait être étendu grâce aux changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de dégager des contribuables parmi les citoyens qui ne l'étaient pas déjà.
In the case of the 41st Parliament Bill C-317, examples are readily available to illustrate how the incidence of the federal income tax on dues-paying members of a labour organization might be extended under the proposed changes to the Income Tax Act to make federal income taxpayers out of persons who previously were not.