Traduction de «revenu afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La task-force encourage la refonte des prestations, sous condition de ressources, ainsi que l'individualisation de l'impôt sur le revenu afin de supprimer les mesures dissuasives inhérentes.
It supports further reform of means-tested benefits and the individualisation of income taxation in order to remove inherent disincentives.

Par exemple, il est important qu'à l'avenir il soit possible de calculer les taux de pauvreté en tenant compte de la valeur des loyers imputés pour les propriétaires occupants. Les informations sur le revenu brut par catégorie devraient aussi être améliorées afin de permettre le calcul de l'indicateur du risque de pauvreté, avant les transferts sociaux, sur la base du revenu brut plutôt que sur la base du revenu net.
For example, it is important that in the future we can calculate poverty rates taking account of the value of imputed rents for homeowners; information on gross income by components should also be improved to allow the calculation of the indicator of poverty risk before social transfers on a gross basis rather than a net one; last, but not least, timeliness of the data must be improved.

Cette révision tient compte des différences croissantes entre les pays en développement et de leurs besoins disparates. Elle suggère de revoir les critères d’éligibilité et les mécanismes de graduation afin de veiller à ce que seuls les PMA, les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure bénéficient effectivement de ce système dans les secteurs où une aide est nécessaire.
The review takes into account the growing differences between developing countries and their disparate needs, and suggests reviewing eligibility criteria and graduation mechanisms to ensure that only LDCs, low- and lower-middle income countries actually benefit from the system in sectors where help is needed.

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.
In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

Les réformes successives ont fait de la politique agricole commune une politique avec des prix garantis inférieurs couplés à une aide directe au revenu afin de permettre aux agriculteurs de mieux réagir aux signaux du marché.
(EN) Subsequent reforms have changed the Common Agricultural Policy into a policy with lower guaranteed prices coupled with direct income support to allow farmers to better react to market signals.

16. souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamment pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses;
16. Points out that minimum income schemes should be complemented by a package of support measures to facilitate social inclusion, such a package including facilities for social inclusion, for example in housing, as well as support for education, training and professional re-training and lifelong learning, as well as sound economic management and income support schemes, to contribute towards covering the costs to individuals and households, in such a way as to ensure the satisfaction of living needs and lifelong education needs, in particular for single persons, single-parent families and large families;

33. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % et mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris, et qu'il convient de mettre l'accent sur la lutte contre l'extrême pauvreté;
33. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent and an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness and a particular emphasis is needed to combat extreme poverty;

(18) Afin d'améliorer les perspectives en termes de plein emploi et de cohésion sociale, la différence entre le revenu du travail et le revenu lié au chômage ou à l'inactivité devrait être telle qu'elle encourage les personnes à accéder au marché du travail, de le réintégrer et à y demeurer, et qu'elle favorise la création d'emplois.
(18) In order to improve the prospects for full employment and social cohesion, the balance between income from work against income in unemployment or inactivity should be such as to encourage people to enter, re-enter and to remain in the labour market, and to foster job creation.