Traduction de «afférents soient également transmis » (Français → Anglais) :

13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;
13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;

Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil et qu’elle veille également à la cohérence de ces actes avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, un accord d’exécution conjointe conclu entre l’Union, ses États membres et des pays tiers en vertu des articles 3 et 4 du protocole de Kyoto et la législation pertinente de l’Union.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, a joint fulfilment agreement concluded between the Union, its Member States and third countries under Articles 3 and 4 of the Kyoto Protocol, and relevant Union legislation.

48. demande que les rapports élaborés par le SitCen pour le Conseil de l'Union soient également transmis au Parlement européen sur une base régulière, si nécessaire conformément aux modalités prévues dans l'accord interinstitutionnel susmentionné;
48. Asks for the reports drawn up by SitCen for the Council of the Union to be transmitted regularly to the European Parliament, if necessary pursuant to the modalities provided for in the above-mentioned Interinstitutional Agreement;

39. demande que les rapports élaborés par le centre de situation conjoint (SitCen) pour le Conseil de l’Union soient également transmis au Parlement européen sur une base régulière, si nécessaire conformément aux modalités prévues dans l’accord interinstitutionnel susmentionné;
39. Asks for the reports drawn up by the Situation Centre (SitCen) for the Council of the Union to be transmitted regularly to the European Parliament, if necessary pursuant to the modalities provided for in the abovementioned Interinstitutional Agreement;

Ces citoyens demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements y afférents pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel. Ils demandent également au Parlement de contribuer à la création de chaires universitaires dans chaque province pour enseigner cette forme de traitement.
They call upon Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI and ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment and to contribute as well to the creation of academic chairs at universities in each province to teach this therapy.

9. lance un appel aux partenaires sociaux, aux États membres et à l'Union pour qu'ils prennent des mesures destinées à promouvoir le travail à temps partiel, l'interruption de l'activité professionnelle, la mise en disponibilité rémunérée pour favoriser la formation professionnelle permanente et d'autres formes de réduction du temps de travail, sans nuire pour autant à la compétitivité de l'entreprise ni à la protection sociale des travailleurs; demande que les résultats de cette étude soient également transmis aux partenaires sociaux de tous les États membres;
9. Appeals to the two sides of industry, the Member States and the Union to take measures to promote part-time work, sabbaticals, paid leave for continuing education and training and other forms of reductions in working time, without the competitive position of undertakings or the social protection of employees suffering as a result;

Le projet de loi C-214 propose également que les coûts du programme soient communiqués à la Chambre des communes, si elle siège, publiés dans la Gazette du Canada, transmis par lettre à chacun des députés et annoncés dans un exposé aux médias si la Chambre ne siège pas.
Bill C-214 also proposes that program costs be made available in the House of Commons if it is sitting at the time, by publication in the Canada Gazette, a letter to each and every member of Parliament and a statement to the media if the House is not sitting at that time.

Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des marchandises d'exportation temporaire, et que cette réparation est effectuée à titre onéreux, l'exonération partielle des droits à l'importation prévue à l'article 145 consiste à déterminer le montant des droits applicables sur la base des éléments de taxation afférents aux produits compensateurs à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces produits en prenant en considération comme valeur en douane un montant égal aux frais de réparation, à conditions que ces frais constituent la seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne soient pas influencés par des liens entre lui et l'opérateur.
Where the purpose of the processing operation is the repair of temporary export goods and such repair is carried out in return for payment, the partial relief from import duties provided for in Article 145 shall be granted by establishing the amount of the duties applicable on the basis of the taxation elements pertaining to the compensating products on the date of acceptance of the declaration of release for free circulation of those products and taking into account as the customs value an amount equal to the repair costs, provided that those costs represent the only consideration provided by the holder of the authorization and are not influenced by any links between that holder and the operator.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.