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Traduction de «affirmé que cette mesure était inacceptable » (Français → Anglais) :

Cette mesure était prévue en principe uniquement pour les femmes, mais elle sera étendue à tous les fonctionnaires quel que soit leur sexe.

This measure was provided, in principle, only for women, but will be extended to all civil servants regardless of sex.


Étant donné que le ministre de la marine marchande affirme que cette mesure était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l’augmentation de la limite d’âge des navires au-delà de 30 ans?

Since the Minister for Mercantile Marine claims that this measure is essential for the implementation of EU policy, will the Commission state its position on the raising of the age-limit to over 30 years?


Étant donné que le ministre de la marine marchande affirme que cette mesure était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge des navires au-delà de 30 ans?

Since the Minister for Mercantile Marine claims that this measure is essential for the implementation of EU policy, will the Commission state its position on the raising of the age-limit to over 30 years?


Il était inacceptable de voir le Conseil affirmer initialement que le nouvel accord ne s’appliquerait pas à cette directive.

It was unacceptable for the Council initially to say that the new deal would not apply to this directive.


Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés.

The Lisbon European Council concluded that the number of people living below the poverty line and in social exclusion in the Union was unacceptable and therefore deemed it necessary to take steps to make decisive progress in the eradication of poverty by setting adequate objectives.


La présidente en exercice du Conseil n’est-elle pas d’accord avec l’affirmation suivante: si l’UE avait déclaré en son temps en 2002 qu’il était inacceptable que ses citoyens soient détenus sans chef d’accusation ni procès à Guantánamo, ceux-ci seraient probablement tous libres à l’heure qu’il est, ou seraient jugés et condamnés si tel était leur destin?

Does the President-in-Office not agree that if the EU had said way back in 2002 that it was unacceptable for our citizens to be detained without charge or trial in Guantánamo, then they might all be free by now, or put on trial and convicted if that was what should happen to them?


2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.

2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.


4. Une partie qui affirme qu'une mesure de l'autre partie est incompatible avec les dispositions de la présente partie de l'accord a la charge de prouver cette incompatibilité.

4. A Party asserting that a measure of the other Party is inconsistent with the provisions of this Part of the Agreement shall have the burden of establishing such inconsistency.


L'aide spécifique prévue par cette mesure était calculée sur la base du coût résultant du transport de produits pétroliers entre la partie continentale du Portugal et les principaux dépôts sur les îles des Açores et de Madère, pendant les années 1991, 1992 et 1993.

The specific aid provided for under this measures was calculated on the basis of the cost of transporting oil products from mainland Portugal to the main storage depots on the Azores and Madeira in 1991, 1992 and 1993.


Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.

This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.




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affirmé que cette mesure était inacceptable ->

Date index: 2022-07-02
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