Vertaling van "affirmé que cette disposition serait abrogée parce " (Frans → Engels) :

En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.
In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Une telle disposition serait importante parce que c'est lors de cette réunion initiale que les créanciers peuvent s'organiser, parler de partage des coûts, de participation effective, et élire l'administrateur de la créance, puisqu'ils sont alors les véritables actionnaires de l'entreprise qui a déposé un dossier d'insolvabilité.
That is important because the initial meeting of the creditors can be the place where creditors organize, share costs and be effective participants and where they should be able to vote and choose the insolvency representative, because they are the effective shareholders of a company that files for insolvency.

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l'intérêt d'utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

Toutefois, ce qui choque, vous y avez fait allusion, c’est le nombre de plaintes toujours aussi élevé ne relevant pas de votre champ d’action - elles en représentent environ 70% -, bien souvent parce que les personnes qui les déposent ne savent absolument pas à qui s’adresser. C’est pour cette raison que je salue chaleureusement votre demande de création d’un formulaire en ligne sur votre page d’accueil pour diriger les visiteurs vers l’institution compétente. Cette disposition serait certainement utile à tous ceux qui veulent vous contacter en ligne.
What is shocking, though – and this is something to which you referred – is the continuing large number of complaints – amounting to some 70% of those made – that are not actually within your remit, very often because the people making them do not know with any certainty to whom they actually need to address themselves, and it is for that reason that I very much welcome your statement to the effect that you want an online form set up on your homepage as a guide to the right institution; that would certainly be useful to all those who want to contact you online.

Même s'il était déterminé que de telles dispositions concernant la rétroactivité allaient à l'encontre de la Charte, seule cette partie de la loi serait abrogée.
Even if such retroactivity provisions were found to be unconstitutional, only that part of the legislation will be struck down.

J'affirme que cette disposition est irrecevable parce que le projet de loi initial ne prévoyait pas accorder à la commission des pouvoirs aussi élargis et, si le ministre, ou quiconque, souhaitait lui accorder de tels pouvoirs, il aurait dû l'inclure dans le projet de loi C-37 avant de nous le soumettre par l'intermédiaire de la Chambre des communes.
I say that that is out of order because the original bill never intended this scope or these expanded powers, and if the minister, or whoever, wanted this expanded scope and these expanded powers, they should have been put before us initially when Bill C-37 went through the House of Commons and came here for first and second reading.

Et ce n'est pas parce que, hélas, cette affirmation se retrouve dans une étude menée au nom du Parlement européen et serait dès lors revêtue d'une espèce de sceau de qualité, qu'elle se rapproche forcément de la réalité.
The assertion is not made any more credible by the fact that it is repeated, and regrettably so, in a study commissioned by the European Parliament, a fact that lends it a certain cachet of respectability.