Vertaling van "affirmé qu'elle avait " (Frans → Engels) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Au moyen du programme de Stockholm, la Commission a en particulier affirmé l'importance de l'immigration légale, thème qu'elle avait d'ailleurs déjà identifié comme prioritaire dans le programme de La Haye de novembre 2004, auquel elle avait donné suite dans une communication de décembre 2005 (COM(2005)0669) sur un "Plan d'action relatif à l'immigration légale".
Through the Stockholm Programme in particular, the Commission has confirmed the importance of legal immigration, a subject already identified as a priority in the Hague Programme of November 2004, which was followed by a Communication on a ‘Policy Plan on Legal Migration’ (COM(2005) 0669) in December 2005.

La Commission a affirmé qu’elle avait l’intention de mettre à profit la fourniture d’une assistance technique au Turkménistan pour promouvoir la bonne gouvernance, y compris une gestion améliorée et transparente des recettes tirées des hydrocarbures.
The Commission has stated that it aims to use the provision of technical assistance to Turkmenistan to promote good governance, including better and transparent hydrocarbon revenue management.

La Commission a affirmé qu'elle avait l'intention de mettre à profit la fourniture d'une assistance technique au Turkménistan pour promouvoir la bonne gouvernance, y compris une gestion améliorée et transparente des recettes tirées des hydrocarbures.
The Commission has stated that it aims to use the provision of technical assistance to Turkmenistan to promote good governance, including better and transparent hydrocarbon revenue management.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Le 23 janvier 2007, la Commission a été invitée, dans une question écrite posée sur la base de l’article 110, paragraphe 4, du règlement, à préciser si elle avait adopté une décision officielle concernant la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et, dans l’affirmative, à quelle date et à l’initiative de quelle instance elle avait agi.
Оn 23 January 2007 I submitted a question for written answer to the Commission pursuant to Rule 110(4) of the Rules of Procedure, inquiring whether there was any official decision of the Commission on the closure of units 1, 2, 3 and 4 of the Kozloduy nuclear power plant and, if there was, when and on whose initiative it was adopted.

Le 23 janvier 2007, la Commission a été invitée, dans une question écrite posée sur la base de l'article 110, paragraphe 4, du règlement, à préciser si elle avait adopté une décision officielle concernant la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et, dans l'affirmative, à quelle date et à l'initiative de quelle instance elle avait agi.
Оn 23 January 2007 I submitted a question for written answer to the Commission pursuant to Rule 110(4) of the Rules of Procedure, inquiring whether there was any official decision of the Commission on the closure of units 1, 2, 3 and 4 of the Kozloduy nuclear power plant and, if there was, when and on whose initiative it was adopted.

D'autres banques de destinataires ont affirmé qu'elles n'avaient pour leur part prélevé aucun frais et ont laissé entendre qu'une banque intermédiaire avait dû le faire.
Other receiver banks claimed they had not deducted any charges and suggested that an intermediary bank must have made a further charge.