Traduction de «destinataires ont affirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif
assertion | self-assured | Assertiveness | confidence

adapter son style de communication en fonction du destinataire
adapt style of communication according to recipient | adapt style of communication according to recipient | adapt communication style according to recipient | adjust communication style according to target audience

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Dans l’affirmative, il convient d’envoyer une demande spécifique, selon le modèle figurant à l’annexe VIII, incluant toutes les informations nécessaires pour permettre au destinataire d’identifier correctement l’entreprise concernée.
If so, a specific request must be sent, using the specimen form set out in Annex VIII, including all the information needed to enable the recipient to correctly identify the undertaking concerned.

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?

Cet amendement vise à élargir les groupes destinataires des campagnes d'information et de promotion, sans pour autant cesser d'affirmer le caractère prioritaire de celles destinées aux adolescents de moins de 18 ans, lesquelles bénéficieront par ailleurs, en exclusivité, de la hausse du pourcentage de la contribution communautaire prévue à l'article 9, paragraphe 2.
The target groups for the information and promotion campaigns should be expanded, while not ceasing to prioritise those directed at children aged under 18, who will, in addition, be the exclusive beneficiaries of the percentage increase in the Community contribution provided for in Article 9(2).

20. insiste sur les difficultés et sur le coût élevé que représentent pour les immigrés les envois de fonds vers leur pays d'origine, et souligne en outre le manque de transparence du système extra-bancaire; affirme qu'il est nécessaire de mettre en place un système sûr qui garantisse la protection des données de l'expéditeur et du destinataire, afin de promouvoir des envois canalisés grâce à des transferts réglementés, sachant que certains systèmes alternatifs auxquels recourent les immigrés s'apparentent parfois à de véritables systèmes usuraires;
20. Points out how difficult and how expensive it is for immigrants to send capital back to their countries of origin, and how little transparency there is in a system which lies outside the banking sector; maintains that a secure system which protects the data of both sender and receiver is needed in order to ensure that remittances are sent through regulated channels, since other alternative systems used by immigrants may on occasion be usuriously expensive;

D'autres banques de destinataires ont affirmé qu'elles n'avaient pour leur part prélevé aucun frais et ont laissé entendre qu'une banque intermédiaire avait dû le faire.
Other receiver banks claimed they had not deducted any charges and suggested that an intermediary bank must have made a further charge.

Si certaines des banques impliquées dans ce double prélèvement ont effectivement remboursé le montant des frais dus au destinataire, les autres ont manqué à leurs obligations en ne prodiguant aucune assistance à leurs clients et en affirmant au contraire que ces sommes avaient dû être prélevées par la banque destinataire ou par des intermédiaires.
Whilst some of the banks involved in double charging rectified the affected transfers by re-crediting the receivers' charges, others did not assist their customers in any way as they are obliged to do. Instead, they claimed that the receiver or intermediary banks had taken the charges.